Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment les articles articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-32, L. 221-32-2, D. 221-111-1 et D. 221-113-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Décrète :