Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2021

NOR : TREP2026510A

JORF n°0157 du 8 juillet 2021

Version en vigueur au 23 juillet 2021


La ministre de la transition écologique,
Vu la décision de la Commission n° 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets ;
Vu la directive modifiée 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-30-2 et R. 541-48-1 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 91 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages ;
Vu l'arrêté du 23 août 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 1er août 2018 portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021,
Arrête :


  • Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
    Opération de tri : processus de séparation, au sein d'un même flux de déchets issus d'une collecte séparée, de déchets expédiés en opération de valorisation et de résidus de tri. Une opération de tri intervient à l'issue de la collecte séparée de déchets ou dans le cadre d'un traitement préliminaire à une opération de valorisation, dans une installation classée pour la protection de l'environnement en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
    Collecte séparée : collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. Cette collecte peut également porter sur des déchets de type et nature différents tant que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation.
    Flux de déchets : ensemble de déchets collectés séparément, et jugés conformes après contrôle qualité, entrant dans une opération de tri sans avoir été préalablement mélangés à d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même tri à la source.
    Résidus de tri : déchets qui ne sont pas sélectionnés par l'opération de tri en vue d'une valorisation.
    Déchets indésirables : déchets résiduels restant contenus dans les quantités de matières sélectionnés dans le cadre de l'opération de tri en vue de leur valorisation. Il s'agit du ou des objets ou matériaux autres que ceux ciblés dans l'opération de séparation des déchets, qui constituent une impureté et qui subsistent dans la part sélectionnée en vue d'une valorisation après l'opération de tri.
    Catégories, telles que mentionnées à l'annexe du présent arrêté : classification des types d'équipements électriques et électroniques définie par la directive 2012/19/ UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, et précisée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.


  • Une opération de tri est qualifiée de performante au sens du premier alinéa de l'article L. 541-30-2 pour un flux de déchet considéré dès lors que les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont respectées en moyenne pour le flux de déchets considéré, sur les douze derniers mois précédant celui au cours duquel le producteur ou détenteur des résidus de tri informe l'exploitant de l'installation de stockage tel que prévu au 1° de l'article L. 541-30-2.
    Pour les résidus produits durant les douze premiers mois de fonctionnement d'une nouvelle opération de tri, ces conditions sont appréciées sur la durée entre la mise en service de l'opération de tri et le mois précédant celui au cours duquel l'information à l'exploitant de l'installation de stockage est réalisée.
    Le respect des conditions ne peut être obtenu par mélange de déchets en monoflux et de déchets collectés conjointement.


  • A l'issue d'une opération de tri performante, pour le flux de déchets considéré, la proportion maximale de résidus de tri et la proportion maximale de déchets indésirables respectent les seuils inscrits dans le tableau annexé au présent arrêté.

  • Le respect des conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté est vérifié, pour le flux de déchet considéré, par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation " ou " EA ") pour la certification ISO 14001 dans le secteur des déchets.


    Pour les flux faisant l'objet d'une sortie du statut de déchet contrôlée par un tiers, tel que défini dans un arrêté pris en application de l'article D. 541-12-11 du code de l'environnement, ce tiers peut également vérifier le respect des conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.


    Pour les flux dont la valorisation est contrôlée par un organisme tiers accrédité en application de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage, cet organisme tiers peut également vérifier le respect des conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.


    Cet organisme a accès aux données nécessaires du détenteur des résidus de tri, notamment aux registres prévus par l'article R. 541-43 du code de l'environnement, ainsi qu'aux résultats des contrôles ou autocontrôles de la qualité des flux triés fixés par la spécification de la personne réalisant la valorisation.


    Cet organisme remet au producteur ou détenteur des résidus de tri une attestation du respect des conditions précitées, ainsi qu'un rapport d'expertise détaillant les éléments justifiant du respect de ces conditions.


    L'attestation précitée permet de justifier de la performance de l'opération de tri pour une information de l'exploitant de l'installation de stockage effectuée l'année de son édition, et pour des déchets réceptionnés dans l'installation de stockage durant l'année suivant son édition.


    L'attestation et le rapport d'expertise sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.


    Le producteur ou détenteur des résidus de tri issus d'une opération de tri performante au sens du présent arrêté transmet l'attestation précitée à l'exploitant de l'installation de stockage lorsqu'il informe cet exploitant dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 541-30-2.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE


      TABLEAU DES SEUILS À RESPECTER POUR LES PROPORTIONS MAXIMALES DE RÉSIDUS DE TRI ET DE DÉCHETS INDÉSIRABLES CONTENUS DANS LES QUANTITÉS DE MATIÈRES SÉLECTIONNÉS DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE TRI EN VUE DE LEUR VALORISATION MATIÈRE


      Nature des flux de déchets, ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entrant dans une opération de tri en vue d'une opération de valorisation matière

      Codes déchets

      Proportion maximale


      de résidus de tri


      Proportion maximale


      de déchets indésirables


      Déchets d'emballages et déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, collectés par le service public de gestion des déchets.

      15 01 01


      15 01 02


      15 01 03


      15 01 04


      15 01 05


      15 01 06


      15 01 07


      15 01 09


      20 01 01


      20 01 02


      20 01 10


      20 01 11


      20 01 38


      20 01 39


      20 01 40 


      35%

      Les déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière doivent respecter les seuils définis dans le cahier de charges de la filière REP " emballages ménagers ", annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 ou dans le cahier des charges


      de la filière REP des papiers graphiques, annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016


      Déchets d'activités économiques, collectés séparément mais avec plusieurs types de matières collectées conjointement, selon les dispositions prévues à l'article L. 541-21-2 du code de l'environnement

      15 01 01


      15 01 02


       15 01 03


      15 01 04


      15 01 05


      15 01 06


      15 01 07


      15 01 09


      20 01 01 


      20 01 02 


      20 01 10 


      20 01 11 


      20 01 38 


      20 01 29 


      20 01 40


      25 %

      Bois : 5 %


      Papier / Carton : 5 %


      Plastique : 2 %


      Métal : 5 %


      Verre : 2 %


      Déchets métalliques et ferreux en monoflux générés par des activités économiques

      02 01 10


      15 01 04


      15 01 11*


      12 01 01


      12 01 02


      12 01 03


      12 01 04


      16 01 17


      16 01 18


      17 04 01


      17 04 02


      17 04 03


      17 04 04


      17 04 05


      17 04 06


      17 04 07


      19 10 01


      19 10 02


      19 12 02


      19 12 03


      20 01 40


      20 03 07


      8 %

      5 %

      Déchets fibreux : papiers cartons en monoflux générés par des activités économiques

      03 03 07


      03 03 08


      03 03 10


      15 01 01


      19 12 01


      20 01 01


      8 %

      1,5 %

      Déchets plastiques en monoflux générés par des activités économiques

      02 01 04


      07 02 13


      12 01 05


      15 01 02


      16 01 19


      17 02 03


      19 12 04


      20 01 39


      10%

      2 %

      Déchets de bois en monoflux générés par des activités économiques

      03 01 01


      03 01 05


      03 03 01


      15 01 03


      17 02 01


      19 12 07


      20 01 38


      10%

      5 %

      Déchets de verre en monoflux générés par des activités économiques, hors pare-brise

      15 01 07


      16 01 20 


      17 02 02


      19 12 05 


      20 01 02


      10%

      2 %

      Déchets de verre en monoflux issus de pare-brise

      16 01 20

      20%

      2%

      Déchets d'éléments d'ameublement

      03 01 01


      03 01 04*


      03 01 05


      15 01 03


      20 01 38


      20 01 38*


      20 03 07


      7 %

      5 %

      Déchets d'équipements électriques et électroniques

      Equipements d'échange thermique, gros équipements, panneaux photovoltaïques, catégories 1, 4, 7

      16 02 11*


      16 02 13


      16 02 14


      20 01 35


      20 01 36


      20 %

      2 %

      Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 et Petits équipements informatiques et de télécommunications,


      catégories 2, 6


      16 02 03


      16 02 14


      20 01 35


      20 01 36


      30 %

      Petits équipements, catégorie 5

      16 02 03


      16 02 14


      20 01 35


      20 01 36


      45 %

      Lampes à décharge, catégorie 3

      16 02 03


      16 02 14


      20 01 35


      20 01 36


      20 %

      Déchets de métaux ferreux et non ferreux entrant dans une installation de broyage-tri mécanique (dont véhicules hors d'usage entrant dans une opération de broyage dans les conditions prévues à l'arrête du 2 mai 2012)

      15 01 04


      16 01 06


      16 01 17


      16 01 18


      16 02 14


      17 04 05


      17 04 07


      20 01 23


      20 01 36


      20 01 40


      20 %

      5%

      Résidus de broyage de déchets métalliques, fraction flux non métalliques légers (textiles, mousse, papier)

      19 10 04

      70%

      5%

      Résidus de broyage de déchets métalliques, fraction flux non ferreux lourds (métaux non ferreux, caoutchouc, verre, bois, verre)

      19 10 06

      40%

      5%

      Biodéchets contenus dans des emballages

      02 02 03


      02 02 04


      02 03 04


      02 05 01


      02 06 01


      02 07 04


      16 03 06


      20 01 08


      20 01 25


      20 03 02


      20 % (sur matière brute)

      0,5 % (sur matière sèche)

      Biodéchets sans emballage et déchets verts

      02 01 03


      02 01 99


      02 02 03 


      02 03 04


      02 04 99


      02 05 01 


      02 06 01 


      02 07 04 


      16 03 06 


      20 01 25 


      20 01 08


      20 02 01


      20 03 02


      5 %

      0,5% (sur matière sèche)

      Déchets non dangereux non inertes issus de la construction, de la démolition et des travaux d'aménagement

      17 01 01


      17 01 02


      17 01 03


      17 01 07


      17 02 01


      17 02 02


      17 02 03


      17 03 02


      17 04 01


      17 04 02


      17 04 03


      17 04 04


      17 04 05


      17 04 06


      17 04 07


      17 04 11


      17 06 04


      17 08 02


      17 09 04


      40 %

      10 %

      Déchets de plâtre en monoflux

      17 08 02

      30 %

      5 %

      Déchets d'isolants en polystyrène expansé en monoflux

      17 06 04

      2 %

      0,1 %


Fait le 29 juin 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Par décision no456187 du 28 mars 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:456187.20240328, le décret du 29 juin 2021 et l’arrêté du 29 juin 2021 sont annulés sauf en ce qu’ils s’appliquent aux producteurs ou détenteurs de déchets ayant régulièrement informé, avant le 12 février 2022, l'exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux et non inertes de la nature et de la quantité de déchets à réceptionner en application des dispositions de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement.

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