Décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2021

NOR : SSAP2120151D

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Version en vigueur au 18 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le II de son article 1er ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le chapitre 2 de son titre 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

  • Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Convertisseur de certificats ".

    Ce traitement de données a pour finalité la conversion vers des formats compatibles avec des normes internationales, et notamment de l'Union européenne, ou les normes nationales, des certificats afférents aux résultats d'examen de dépistage virologique, justificatifs de statut vaccinal ou documents attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, et preuves de rétablissement utilisés dans le cadre du " passe sanitaire " prévu par le chapitre 2 du titre 1er du décret du 1er juin 2021 susvisé, qu'ils soient aux normes nationales, européennes ou internationales.

    La direction générale de la santé est responsable de ce traitement, nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 et du i du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.


    Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1060 du 7 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 9 août 2021.

  • I.-Les données traitées en application de l'article 1er concernent les personnes physiques utilisatrices d'un service dénommé : “ Convertisseur de certificats ”.


    Ce service est accessible selon deux modalités :


    1° Une fonctionnalité de l'application “ TousAntiCovid ”, qui permet à ses utilisateurs disposant d'un certificat de test ou de vaccination au format national de le convertir dans un format respectant certaines normes internationales ;


    2° Un portail de saisie dédié, sur lequel la saisie est réalisée sur la base d'un certificat au format international qui permet à ses utilisateurs, qu'ils agissent pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, de le convertir dans un format respectant les normes européennes ou nationales.


    La conversion consiste à transmettre les données contenues dans le certificat à un serveur central qui les convertit et les authentifie dans le nouveau format avant de les mettre à disposition de l'utilisateur ainsi converties par l'intermédiaire de son application “ TousAntiCovid ” ou via le portail de saisie dédié.


    II.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du service " Convertisseur de certificats " suivantes :


    1° Les données d'identification des personnes qui utilisent le service : nom, prénom et date de naissance ;


    2° Les informations relatives à l'examen de dépistage, au certificat de rétablissement, au vaccin réalisé ou à la contre-indication médicale à la vaccination :


    -date de réalisation ;


    -Etat dans lequel l'acte a été réalisé ;


    -type d'examen ou de vaccin ;


    -fabricant de l'examen ou du vaccin ;


    -rang d'injection du vaccin, statut d'exemption à la vaccination ou résultat de l'examen ;


    -organisme qui a délivré le certificat ;


    -centre de test ;


    -identifiant unique du certificat ;


    3° Le consentement des personnes concernées, ou d'un représentant légal s'il s'agit de mineurs ou de majeurs sous tutelle, au traitement des données mentionnées aux 1° et 2° les concernant.


    Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1060 du 7 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 9 août 2021.

  • L'utilisateur du service " Convertisseur de certificats ", qu'il agisse pour son compte ou pour le compte d'un tiers, a accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 qu'il a enregistrées dans le traitement en vue d'obtenir un certificat ou un justificatif sous un format mentionné à l'article 1er, ainsi qu'audit certificat ou justificatif.


    Les sous-traitants en charge de la conversion sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, dans le cadre du processus de conversion des certificats.


    Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1060 du 7 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 9 août 2021.


  • Les données mentionnées à l'article 2 ne sont traitées que le temps de la conversion sur les infrastructures techniques servant à leur transmission au serveur central, de manière temporaire, dans le cadre de solutions mises en œuvre pour lutter contre certaines attaques informatiques. Elles ne sont pas conservées au-delà.

  • Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de chaque transmission de données vers le " Convertisseur de certificats ". Cette information figure également sur le site internet du ministère chargé de la santé.


    Les droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de la direction générale de la santé.


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 6 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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