Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 5 février 2021,
Décrète :