Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2021

NOR : SSAS2116609D

JORF n°0136 du 13 juin 2021

Version en vigueur au 23 mai 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 621-2 et L. 622-2 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 69 ;
Vu l'avis conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 25 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 mai 2021,
Décrète :


Fait le 12 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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