Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2021

NOR : TRER2103270D

JORF n°0129 du 5 juin 2021

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 29 juillet 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 128-6 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-1-1, L. 221-8, L. 221-12, R. 221-1 à R. 221-25 et R. 222-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 février 2021 au 2 mars 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Rectifie Décret n°2021-712 du 2 juin 2021, v. init.
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-1 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-12 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-14 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R221-14-1 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-15 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-16 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-18 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-24 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-3 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-4 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-4-1 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-5 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-6 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-6 (VT)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-8 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-9 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R222-2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R128-6 (V)
Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Retourner en haut de la page