Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l'assurance-vie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2021

NOR : ECOT2034546D

JORF n°0123 du 29 mai 2021

Version en vigueur au 28 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 27 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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