Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2022

NOR : SSAS2101222D

JORF n°0087 du 13 avril 2021

Version en vigueur au 14 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-2 et L. 323-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment ses articles 84 et 85 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 12 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Retourner en haut de la page