L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 8 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-402.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2581 ;
Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission des finances, n° 3784 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2021 (TA n° 551).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 312 (2020-2021) ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 331 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 332 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 60, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3889 ;
Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3979 ;
Discussion et adoption le 17 mars 2021 (TA n° 579).
Sénat :
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 441 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 442 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 1er avril 2021 (TA n° 88).