Arrêté du 17 février 2021 fixant le montant pour l'exercice 2021 du financement de l'Agence nationale de santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2021

NOR : SSAS2104924A

JORF n°0046 du 23 février 2021

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 avril 2021


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1413-12 et R. 1413-29 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2021, à 156 155 356 €.
    Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et la constitution de stock stratégiques, son montant est fixé à 3 831 500 000 €.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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