Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2021

NOR : CCPE2102396A

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Version en vigueur au 12 octobre 2024


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 novembre 2020,
Arrête :

  • En application du 3° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de la Loire est chargée de l'enregistrement des actes et de la réception des déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement, lorsque ces actes et déclarations sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, ainsi que, pour les impositions y afférentes, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités. Au titre de sa mission de recouvrement, elle est notamment chargée de la gestion des crédits de paiement différé et fractionné.


  • Pour l'application de l'article 1er, il est créé à Roanne un poste comptable dénommé " service national de l'enregistrement ".


    Le classement de ce poste sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel

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