Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l'article 3

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2021

NOR : ECOI2102339A

JORF n°0024 du 28 janvier 2021

ChronoLégi

Version en vigueur au 03 avril 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020,
Arrêtent :


  • I. - Les dépenses mentionnées à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 susvisé sont les suivantes :
    1° Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ;
    2° Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement.
    II. - Les dépenses mentionnées au I. du présent article doivent relever des thèmes suivants :
    1° Vente, promotion - Site e-commerce ou promotionnel ;
    2° Vente, promotion - Contenus ;
    3° Vente, promotion - Paiement en ligne ;
    4° Vente, promotion - Place de marché ;
    5° Vente, promotion - Visibilité internet ;
    6° Gestion - Solution de réservation, prise de rendez-vous ;
    7° Gestion - Gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
    8° Gestion - Logiciel de caisse ;
    9° Gestion - Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
    10° Relation clients - Gestion des clients ;
    11° Relation clients - Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset

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