Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2021

NOR : SSAH2035624D

JORF n°0012 du 14 janvier 2021

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-1 et L. 5125-1-1 A ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 30,
Décrète :


Fait le 12 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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