Arrêté du 28 décembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome des virus Influenza A et B de la grippe par RT-PCR)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2021

NOR : SSAS2036905A

JORF n°0004 du 5 janvier 2021

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mars 2021


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-1-8 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 6 mars 2020 relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la détection du génome du coronavirus SARS-CoV-2 par technique de transcription inverse suivie d'une amplification ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 15 octobre 2020 relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la recherche directe des virus des infections respiratoires hivernales (dont les virus Influenza A et B) concomitamment à la recherche directe du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé, en période de co-circulation de ces virus ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par Santé publique France ;
Considérant ainsi le caractère pathogène et contagieux du coronavirus SARS-CoV-2 et la menace sanitaire grave qu'il constitue ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence pour une prise en charge adaptée et l'accès aux tests diagnostic des laboratoires de biologie médicale pour les populations concernées ;
Considérant les nouvelles techniques diagnostiques disponibles,
Arrête :


  • La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée :
    1° Au chapitre 19, après l'acte 4274, sont insérés les alinéas suivants :


    5272

    Détection du génome des virus Influenza A et B de la grippe sur prélèvement nasopharyngé par RT-PCR
    Les indications de prises en charge de cet acte sont les suivantes :
    Pour les patients symptomatiques en établissement de santé en association avec :
    - un acte de « détection du génome du SARS-CoV-2 par les techniques d'amplification génique » (5271)
    - ou, en service d'urgences, un acte de « détection des antigènes du SARS-Cov-2 par les techniques de diagnostic rapide » (4274)
    Pour les patients symptomatiques résidant en établissement médico-social en association avec :
    - un acte de « détection des antigènes du SARS-Cov-2 par les techniques de diagnostic rapide » (4274) sauf lorsque le patient dispose d'un résultat d'un test de détection SARS-Cov-2 de moins de 24h ;
    - ou, un acte de « détection du génome du SARS-CoV-2 par les techniques d'amplification génique » (5271), systématiquement réalisé lorsque le résultat du test de « détection des antigènes du SARS-Cov-2 par les techniques de diagnostic rapide » (4274) est négatif
    Les symptômes des patients sont ceux compatibles avec une infection par le virus SARS-CoV-2 ou une infection respiratoire hivernale, dont la grippe.
    Le prélèvement est un prélèvement nasopharyngé profond des voies respiratoires hautes par écouvillonnage.
    Ce test ne peut être présenté au remboursement que lors de la période de co-circulation du virus SAS-CoV-2 et des virus grippaux, spécialement lors de la période épidémique de grippe saisonnière telle que définie par l'Agence nationale de santé publique.
    Les détections des génomes des virus de la grippe et du virus SARS-CoV-2 peuvent être réalisées par des tests multiplex ou unitaires. Lors du recours à des tests unitaires, ces derniers doivent être réalisés simultanément et les résultats doivent être fournis dans le même temps.
    Le dispositif médical de diagnostic in vitro utilisé doit disposer d'un marquage CE.
    La manipulation des échantillons respiratoires doit se faire dans un laboratoire LSB2, sous PSM2, quelles que soient les activités réalisées (mise en tampon de lyse pour l'extraction des acides nucléiques, ensemencement à visée bactériologiques, cytologie des liquides type liquide bronchoalvéolaire…). Le laboratoire de biologie médicale doit être préalablement accrédité ou en démarche d'accréditation et dont la portée inclut la technique RT-PCR.

    B60


    2° Au chapitre 19, dans la rubrique relative à l'infection par le virus SARS-CoV-2, les dispositions de l'acte 5271 « détection du génome du SARS-CoV-2 par les techniques d'amplification génique » sont ainsi modifiées :
    a) Avant les mots : « le prélèvement à privilégier », sont insérés les mots : « Pour la détection du génome Sars-CoV-2 par RT-PCR, » ;
    b) Avant les mots : « le prélèvement peut également », sont insérés les mots : « Pour la détection du génome Sars-CoV-2 par RT-PCR, » ;
    c) Après les mots : « pas réalisable », est insérée la phrase suivante :


    « - Pour les autres techniques de détection du génome Sars-CoV-2, le prélèvement est obligatoirement un prélèvement naso-pharyngé profond des voies respiratoires hautes par écouvillonnage, à l'exception de certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dont la liste est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé de la santé, pour lesquels le prélèvement peut être de type salivaire ; ».


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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