Arrêté du 24 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

NOR : SPOZ2036235A

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :


  • Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


    Fonctions

    Département

    Ville

    Nombre de postes

    Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)

    Direction : directeur général

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total direction

    1

    Responsables de la sécurité du site :
    -directeur général adjoint chargé de la gestion de l'établissement
    -directeur général adjoint en charge de la coordination des politiques sportives

    Paris (75)

    Paris

    1
    1

    Sous-total responsables de la sécurité du site

    2

    Responsables des internats

    Paris (75)

    Paris

    2

    Sous-total responsables des internats

    2

    Chef du pôle médical

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total chef du pôle médical

    1

    Responsable de l'unité des installations sportives

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total responsable de l'unité des installations sportives

    1

    Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)

    Direction :
    -directeur général, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
    -directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
    -directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne

    Haute-Savoie (74)
    Haute-Savoie (74)
    Jura (39)

    Chamonix-Mont-Blanc
    Chamonix-Mont-Blanc
    Prémanon

    1
    1
    1

    Sous-total direction

    3

    Responsables de la sécurité des sites :
    -responsable de la sécurité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
    -responsable de la sécurité du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne

    Haute-Savoie (74)
    Jura (39)

    Chamonix-Mont-Blanc
    Prémanon

    1
    1

    Sous-total responsables de la sécurité des sites

    2

    Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)

    Direction :
    -Directeur
    -Directeur adjoint

    Morbihan (56)
    Morbihan (56)

    Saint-Pierre-Quiberon
    Saint-Pierre-Quiberon

    1
    1

    Sous total direction

    2

    Responsable de la sécurité du site

    Morbihan (56)

    Saint-Pierre-Quiberon

    1

    Sous-total responsable de la sécurité du site

    1

    Responsable de l'internat

    Morbihan (56)

    Saint-Pierre-Quiberon

    1

    Sous-total responsable de l'internat

    1

    Total NAS INSEP, ENSM et ENVSN

    16


  • Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :


    Fonctions

    Département

    Ville

    Nombre de postes

    Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)

    Chef du pôle haut niveau

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total chef du pôle haut niveau

    1

    Chef du pôle accueil

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total chef du pôle accueil

    1

    Responsable de l'unité scolarité

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total responsable de l'unité scolarité

    1

    Responsable de l'unité des services du patrimoine

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total responsable de l'unité des services du patrimoine

    1

    Chauffeur/ Coursier/ Factotum

    Paris (75)

    Paris

    1

    Sous-total chauffeur/ coursier/ factotum

    1

    Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)

    Agent comptable et/ ou chef des services financiers

    Haute-Savoie (74)

    Chamonix-Mont-Blanc

    1

    Sous-total agent comptable et/ ou chef des services financiers

    1

    Gestionnaires de ressources humaines, matérielles et financières

    Haute-Savoie (74)

    Chamonix-Mont-Blanc

    4

    Sous-total gestionnaires

    4

    Responsable du service médical

    Haute-Savoie (74)

    Chamonix-Mont-Blanc

    1

    Sous-total responsable du service médical

    1

    Responsable du service accueil et hébergement

    Haute-Savoie (74)

    Chamonix-Mont-Blanc

    1

    Sous-total responsable du service accueil et hébergement

    1

    Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)

    Agent comptable et/ ou chef des services financiers

    Morbihan (56)

    Saint-Pierre-Quiberon

    1

    Sous-total agent comptable et/ ou chef des services financiers

    1

    Gestionnaire de ressources humaines, matérielles et financières

    Morbihan (56)

    Saint-Pierre-Quiberon

    1

    Sous-total gestionnaire

    1

    Total COP/ A INSEP, ENSM et ENVSN

    14


  • Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.


  • Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2020.


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
E. Champion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard

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