Arrêté du 24 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Arrêté du 24 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ; Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement, Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)
Direction : directeur général
Paris (75)
Paris
1
Sous-total direction
1
Responsables de la sécurité du site : -directeur général adjoint chargé de la gestion de l'établissement -directeur général adjoint en charge de la coordination des politiques sportives
Paris (75)
Paris
1 1
Sous-total responsables de la sécurité du site
2
Responsables des internats
Paris (75)
Paris
2
Sous-total responsables des internats
2
Chef du pôle médical
Paris (75)
Paris
1
Sous-total chef du pôle médical
1
Responsable de l'unité des installations sportives
Paris (75)
Paris
1
Sous-total responsable de l'unité des installations sportives
1
Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)
Direction : -directeur général, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme -directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme -directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
Haute-Savoie (74) Haute-Savoie (74) Jura (39)
Chamonix-Mont-Blanc Chamonix-Mont-Blanc Prémanon
1 1 1
Sous-total direction
3
Responsables de la sécurité des sites : -responsable de la sécurité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme -responsable de la sécurité du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
Haute-Savoie (74) Jura (39)
Chamonix-Mont-Blanc Prémanon
1 1
Sous-total responsables de la sécurité des sites
2
Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)
Chef du pôle haut niveau
Paris (75)
Paris
1
Sous-total chef du pôle haut niveau
1
Chef du pôle accueil
Paris (75)
Paris
1
Sous-total chef du pôle accueil
1
Responsable de l'unité scolarité
Paris (75)
Paris
1
Sous-total responsable de l'unité scolarité
1
Responsable de l'unité des services du patrimoine
Paris (75)
Paris
1
Sous-total responsable de l'unité des services du patrimoine
1
Chauffeur/ Coursier/ Factotum
Paris (75)
Paris
1
Sous-total chauffeur/ coursier/ factotum
1
Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)
Agent comptable et/ ou chef des services financiers
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
1
Sous-total agent comptable et/ ou chef des services financiers
1
Gestionnaires de ressources humaines, matérielles et financières
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
4
Sous-total gestionnaires
4
Responsable du service médical
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
1
Sous-total responsable du service médical
1
Responsable du service accueil et hébergement
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
1
Sous-total responsable du service accueil et hébergement
1
Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)
Agent comptable et/ ou chef des services financiers
Morbihan (56)
Saint-Pierre-Quiberon
1
Sous-total agent comptable et/ ou chef des services financiers
1
Gestionnaire de ressources humaines, matérielles et financières
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 24 décembre 2020.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, Pour la ministre et par délégation : Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, E. Champion
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard
Arrêté du 24 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Version à la date :
ou du
Arrêté du 24 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
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