Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des solidarités et de la santé prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2025

NOR : SSAZ2036359A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/04/2025Version en vigueur depuis le 20 avril 2025

    Modifié par Arrêté du 14 avril 2025 - art. 1

    Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


    Fonctions
    Département
    Ville
    Nombre de postes

    Établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)

    Fonction " Direction "
    Essonne (91)
    Étampes
    1

    Yonne (89)
    Auxerre
    1

    Haute-Garonne (31)
    Muret (CRP)
    1

    Gironde (33)
    Bordeaux (CRP)
    1

    Ille-et-Vilaine (35)
    Rennes (CRP)
    1

    Moselle (57)
    Metz (CRP)
    1

    Nord (59)
    Roubaix (CRP)
    1

    Rhône (69)
    Lyon (CRP)
    1

    Seine-Maritime (76)
    Oissel (CRP)
    1

    Haute-Vienne (87)
    Limoges (CRP)
    1

    Essonne (91)
    Soisy-sur-Seine (CRP)
    1

    Sous-total fonction " Direction "
    11

    Fonction " Sécurité des installations "
    Essonne (91)
    Auvers-Saint-Georges
    2

    Haute-Garonne (31)
    Muret (CRP)
    1

    Gironde (33)
    Bordeaux (CRP)
    1

    Ille-et-Vilaine (35)
    Rennes (CRP)
    1

    Moselle (57)
    Metz (CRP)
    1

    Nord (59)
    Roubaix (CRP)
    1

    Rhône (69)
    Lyon (CRP)
    1

    Seine-Maritime (76)
    Oissel (CRP)
    1

    Haute-Vienne (87)
    Limoges (CRP)
    1

    Essonne (91)
    Soisy-sur-Seine (CRP)
    1

    Sous-total fonction " Sécurité des installations "
    11

    Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris

    Fonction " Direction "
    Paris (75)
    Paris
    2

    Sous-total fonction " Direction "
    2

    Fonction " Veille et sécurité des jeunes "
    Paris (75)
    Paris
    3

    Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "
    3

    Fonction " Sécurité des installations "
    Paris (75)
    Paris
    1

    Sous-total fonction " Sécurité des installations "
    1

    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

    Fonction " Direction "
    Gironde (33)
    Gradignan
    2

    Sous-total fonction " Direction "
    2

    Fonction " Veille et sécurité des jeunes "
    Gironde (33)
    Gradignan
    4

    Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "
    4

    Fonction " Sécurité des installations "
    Gironde (33)
    Gradignan
    1

    Sous-total fonction " Sécurité des installations "
    1

    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Chambéry-Cognin

    Fonction " Direction "
    Savoie (73)
    Cognin
    2

    Sous-total fonction " Direction "
    2

    Fonction " Veille et sécurité des jeunes "
    Savoie (73)
    Cognin
    3

    Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "
    3

    Fonction " Sécurité des installations "
    Savoie (73)
    Cognin
    1

    Sous-total fonction " Sécurité des installations "
    1

    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Metz

    Fonction " Direction "
    Moselle (57)
    Metz
    2

    Sous-total fonction " Direction "
    2

    Fonction " Veille et sécurité des jeunes "
    Moselle (57)
    Metz
    1

    Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "
    1

    Fonction " Sécurité des installations "
    Moselle (57)
    Metz
    3

    Sous-total fonction " Sécurité des installations "
    3

    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

    Fonction " Direction "
    Paris (75)
    Paris
    2

    Sous-total fonction " Direction "
    2

    Fonction " Veille et sécurité des jeunes "
    Paris (75)
    Paris
    4

    Sous-total fonction " Veille et sécurité des jeunes "
    4

    Total NAS services de l'Etat
    53

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/01/2021Version en vigueur depuis le 02 janvier 2021


    Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


    Fonctions
    Département
    Ville
    Nombre de postes

    Institut national des jeunes aveugles (INJA) de Paris

    Fonction « Permanence technique »
    Paris (75)
    Paris
    4

    Sous-total fonction « Permanence technique »
    4

    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Bordeaux-Gradignan

    Fonction « Permanence technique »
    Gironde (33)
    Gradignan
    1

    Sous-total fonction « Permanence technique »
    1

    Institut national de jeunes sourds (INJS) de Paris

    Fonction « Permanence technique »
    Paris (75)
    Paris
    2

    Sous-total fonction « Permanence technique »
    2

    Total COP/A services de l'Etat
    7

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/01/2021Version en vigueur depuis le 02 janvier 2021


    Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/01/2021Version en vigueur depuis le 02 janvier 2021


    Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
E. Champion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard