Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : PRMA2028559D

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mars 2021


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 et L. 245-3 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 31 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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