Décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : SSAP2028785D

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

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Version en vigueur au 17 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-1 à L. 5131-2, L. 5131-8, L. 5311-1, R. 5131-2 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 16 novembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie du 26 novembre 2020,
Décrète :


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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