Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : JUSD2035053D

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Version en vigueur au 21 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 590 et D. 591,
Décrète :


  • Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret, qui est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le présent décret entrera en vigueur, après la signature de la convention concernant la communication électronique pénale mentionnée à l'article D.591 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, à des dates qui seront fixées par arrêtés, et au plus tard avant le 31 décembre 2021 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2022 pour les juridictions d'outre-mer.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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