Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : TERB2031589D

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

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Version en vigueur au 25 février 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-2 et L. 214-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 et suivants dans leur rédaction résultant de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 1er décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1615-1 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1615-2 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1615-3 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1615-3 (VT)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1615-4 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1615-6 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. R1615-7 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. D1615-7 (Ab)
Article 8

I. - Sous réserve des dispositions du II de chacun des articles 1er, 2, 3 et 5,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dossiers relatifs à des dépenses exécutées antérieurement au 1er janvier 2021 sont liquidés selon la procédure applicable avant cette date.
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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