Décret n° 2020-1769 du 30 décembre 2020 fixant les échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières mentionnés aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : ECOE2034054D

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

ChronoLégi

Version en vigueur au 19 janvier 2025


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article 1649 AG du code général des impôts et l'article 344 G octies A de l'annexe III à ce code ;
Vu l'avis n° 2020-78 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 17 décembre 2020,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur
    .


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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