Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : ECOT2033752D

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5-3 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 18 décembre 2020,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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