La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;
Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1987 modifié relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon,
Arrêtent :
Le présent arrêté s'applique aux tondeuses à gazon entrant dans le champ de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé, et fonctionnant avec un moteur électrique et équipée d'une batterie.VersionsEn application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité sont spécifiés ci-dessous :
CRITÈRE N° 1 - DOCUMENTATION
Sous-critère 1.1. Engagement sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien
Colonne B
Réparateurs
Colonne C
Consommateurs
Années de disponibilité
Années de disponibilité
0 à 4
5 à 6
7 à 8
9 ou plus
0 à 4
5 à 6
7 à 8
9 ou plus
Type de documentation
Nombre de points
Nombre de points
Identification sans équivoque du produit
0
5
7
9
0
5
7
9
Schéma démontage ou vue éclatée
0
5
7
9
0
5
7
9
Schémas de câblage et de raccordement
0
5
7
9
0
5
7
9
Schémas des cartes électroniques
Liste du matériel de réparation et de test nécessaire
0
5
7
9
0
5
7
9
Manuel technique d'instructions relatives à la réparation
0
5
7
9
0
5
7
9
Codes d'erreurs et de diagnostic
Informations sur composants et diagnostic
0
5
7
9
0
5
7
9
Instructions logicielles (y compris réinitialisation)
Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement
Bulletins techniques
0
5
7
9
0
5
7
9
Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)
0
5
7
9
Informations sur accès aux réparateurs professionnels
0
5
7
9
Détection des pannes et actions requises (approche grand public)
0
5
7
9
Conseils d'utilisation et d ‘entretien
0
5
7
9Le nombre maximal de points est 162. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/162) × 10.
CRITÈRE N° 2 - DÉMONTABILITÉ ET ACCÈS, OUTILS ET FIXATIONS
SOUS-CRITÈRE 2.1. FACILITÉ DE DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce ND/NA (1) ou 9 ou plus 7 à 8 5 à 6 1 à 4 Pièces de la liste 2 Nombre de points Lames 0 1 2 3 Porte lames (2) 0 1 2 3 Interrupteur marche/arrêt 0 1 2 3 Roues 0 1 2 3 (1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.
(2) A griser en cas d'absence.Le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.
SOUS-CRITÈRE 2.2. OUTILS NÉCESSAIRES AU DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)
Type d'outils Non démontable Outils propriétaires Outils spécifiques Sans outil, outils communs (3) Pièces de la liste 2 Nombre de points (4) Lames 0 1 2 4 Porte lames (2) 0 1 2 4 Interrupteur marche/arrêt 0 1 2 4 Roues 0 1 2 4 (2) A griser en cas d'absence.
(3) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.
(4) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.
Le nombre maximal de points est 16. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/16) × 10.Sous-critère 2.3. Caractéristiques des liaisons (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)
Type de liaison Ni amovible, ni réutilisable Amovible, non réutilisable Amovible et réutilisable (5) Pièces de la liste 1 ou de la liste 2 Nombre de points (6) Guidon 0 1 2 Panier 0 1 2 Hauteur de coupe 0 1 2 Capot 0 1 2 Moteur 0 1 2 Batterie 0 1 2 Lames 0 1 2 Porte-lames 0 1 2 Interrupteur marche/arrêt 0 1 2 Roues 0 1 2 (5) Ou bien liaison fournie avec la pièce de rechange.
(6) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs liaisons sont impliquées.
Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.CRITÈRE N° 3 - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
Sous-critère 3.1. Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2Colonne A
ProducteurColonne B
Distributeurs de pièces détachéesColonne C Réparateurs Colonne D
ConsommateursAnnées de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9
ou plusPièce de la liste 2 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points Lames 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Porte-lames (1) 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Interrupteur marche/arrêt 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Roues 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 (1) A griser en cas d'absence.
Le nombre maximal de points est 144. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/144) × 10.Sous-critère 3.2. Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1
Colonne A
ProducteurColonne B
Distributeurs de pièces détachéesColonne C Réparateurs Colonne D
ConsommateursAnnées de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité Années de disponibilité 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9 ou plus 0 à 4 5 à 6 7 à 8 9
ou plusPièce de la liste 1 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points Guidon 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Panier 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Hauteur de coupe 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Capot 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Moteur 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Batterie 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 0 5 7 9 Le nombre maximal de points est 216. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/216) × 10.
Sous-critère 3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2
Colonne A
ProducteurColonne B
Distributeurs de pièces détachéesColonne C Réparateurs Colonne D
ConsommateursJours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) 11 et plus 6 à 10 4
à 51
à
311 et plus 6 à 10 4
à 51
à
311 et plus 6 à 10 4
à 51
à
311 et plus 6 à 10 4
à 51
à
3Pièce de la liste 2 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points Lames 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Porte lames (2) 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Interrupteur marche/arrêt 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Roues 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.
(2) A griser en cas d'absence.
Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 48. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/48) × 10.Sous-critère 3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1
Colonne A
ProducteurColonne B
Distributeurs de pièces détachéesColonne C Réparateurs Colonne D
ConsommateursJours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) Jours de livraison (1) 11 et plus 6 à 10 4
à 51
à
311 et plus 6 à 10 4
à 51
à
311 et plus 6 à 10 4
à 51
à
311 et plus 6 à 10 4
à 51
à
3Pièce de la liste 1 Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points Guidon 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Panier 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Hauteur de coupe 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Capot 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Moteur 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 Batterie 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.
Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 72. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/72) × 10.CRITÈRE N° 4 - PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES
Sous-critère 4.1. Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf
A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :
- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;
- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;
- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :Ratio 0,1 0,11 0,12 0,13 0,14 0,15 0,16 0,17 0,18 0,19 0,2 0,21 0,22 0,23 0,24 0,25 0,26 0,27 0,28 0,29 0,3 Points 100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 La règle d'arrondi est la suivante :
- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;
- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.
Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.CRITÈRE N° 5 - CRITÈRE SPÉCIFIQUE
Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :
Critère Sous-critère Note du sous-critère Coefficient du sous- critère Note du critère Coefficient du critère 5. Critère spécifique 5.1. Assistance à distance sans frais ▀▀/10 1 ▀▀/20 1 5.2. Utilisation d'une batterie multi-produits ▀▀/10 1 SOUS-CRITÈRE 5.1. ASSISTANCE À DISTANCE SANS FRAIS
Colonne B Réparateurs Colonne C Consommateurs Type d'assistance à distance Aucun Informations à jour sur site Aucun Informations à distance Aide au diagnostic
à distanceNombre de points 0 1 0 1 2 Le nombre maximal de points est 3. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/3) x 10.
SOUS-CRITÈRE 5.2. UTILISATION D'UNE BATTERIE MULTI-PRODUITS
Colonne C Consommateurs Utilisation d'une batterie multi-produits Situation Non satisfait Satisfait Nombre de points 0 1 Le nombre maximal de points est 1. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.
VersionsLiens relatifs
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.Versions
Fait le 29 décembre 2020
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier