Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléviseurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : TRED2023822A

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Version en vigueur au 19 juin 2024


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 fixant des exigences d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;
Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques,
Arrêtent :


  • En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité sont spécifiés ci-dessous :


    CRITÈRE NO 1. - DOCUMENTATION
    SOUS-CRITÈRE 1.1. - ENGAGEMENT SUR LA DURÉE DE MISE À DISPOSITION SANS FRAIS DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET RELATIVE AUX CONSEILS D'UTILISATION ET D'ENTRETIEN


    Colonne B
    Réparateurs

    Colonne C
    Consommateurs

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    0 à 6

    7 à 8

    9 à 10

    11 ou plus

    0 à 6

    7 à 8

    9 à 10

    11 ou plus

    Type de documentation

    Nombre de points

    Nombre de points

    Identification sans équivoque du produit

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Schéma démontage ou vue éclatée

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Schémas de câblage et de raccordement

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Schémas des cartes électroniques

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Liste du matériel de réparation et de test nécessaire

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Manuel technique d'instructions relatives à la réparation

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Codes d'erreurs et de diagnostic

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Informations sur composants et diagnostic

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Instructions logicielles (y compris réinitialisation)

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Bulletins techniques

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)

    0

    7

    9

    11

    Informations sur accès aux réparateurs professionnels

    0

    7

    9

    11

    Détection des pannes et actions requises (approche grand public)

    0

    7

    9

    11

    Conseils d'utilisation et d'entretien

    0

    7

    9

    11


    Le nombre maximal de points est 286. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/286) × 10.


    CRITÈRE NO 2. - DÉMONTABILITÉ ET ACCÈS, OUTILS, FIXATIONS
    SOUS-CRITÈRE 2.1. - FACILITÉ DE DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)


    Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

    ND/NA (1) ou 4 ou plus

    3

    2

    1

    Pièces de la liste 2 (pièces externes)

    Nombre de points

    Télécommande (2)

    0

    1

    2

    3

    Sources d'alimentation externes


    Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

    ND/NA (1) ou 12 ou plus

    10 à 11

    8 à 9

    1 à 7

    Pièces de la liste 2 (pièces internes)

    Nombre de points

    Sources d'alimentations internes (3)

    0

    1

    2

    3

    Carte principale

    0

    1

    2

    3

    Dalle

    0

    1

    2

    3


    (1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.
    (2) Il suffit de retirer les piles ou la batterie.
    (3) A griser en cas de sources d'alimentation externes.


    Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.
    Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 9. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/9) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 2.2. - OUTILS NÉCESSAIRES AU DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)


    Type d'outils

    ND/NA

    Outils propriétaires

    Outils spécifiques

    Sans outil, outils communs (4)

    Pièces de la liste 2

    Nombre de points (5)

    Télécommande

    0

    1

    2

    4

    Sources d'alimentation externes

    Sources d'alimentation internes (3)

    0

    1

    2

    4

    Carte principale

    0

    1

    2

    4

    Dalle

    0

    1

    2

    4


    (3) A griser en cas de sources d'alimentation externes.
    (4) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange ou avec le produit.
    (5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.


    Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 16. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/16) × 10.
    Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 2.3. - CARACTÉRISTIQUES DES FIXATIONS (POUR L'ASSEMBLAGE DES PIÈCES DES LISTES 1 ET 2)


    Type de fixation

    Ni amovible, ni réutilisable

    Amovible, non réutilisable

    Amovible et réutilisable (3)

    Pièces de la liste 1 ou de la liste 2

    Nombre de points (4)

    Cache arrière

    0

    1

    2

    Module Wifi (5)

    0

    1

    2

    Module Bluetooth (6)

    0

    1

    2

    Récepteur infrarouge

    0

    1

    2

    Haut-parleurs

    0

    1

    2

    Connecteurs (7)

    0

    1

    2

    Télécommande

    0

    1

    2

    Sources d'alimentation internes (8)

    0

    1

    2

    Sources d'alimentation externes

    Carte principale

    0

    1

    2

    Dalle

    0

    1

    2


    (3) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.
    (4) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.
    (5) A griser en cas d'absence.
    (6) A griser en cas d'absence.
    (7) Pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blu-ray).
    (8) A griser en cas de sources d'alimentation externes.


    Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.
    Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 18. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/18) × 10.


    CRITÈRE NO 3. - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
    SOUS-CRITÈRE 3.1. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 2


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs de pièces détachées

    Colonne C Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    0 à 6

    7 à 8

    9 à 10

    11 ou plus

    0 à 6

    7 à 8

    9 à 10

    11 ou plus

    0 à 6

    7 à 8

    9 à 10

    11 ou plus

    0 à 6

    7 à 8

    9 à 10

    11 ou plus

    Pièces de la liste 2

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Télécommande

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Sources d'alimentation internes (1)

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Sources d'alimentation externes (2)

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Carte principale

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Dalle

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11


    (1) A griser en cas de sources d'alimentation externes.
    (2) A griser en cas de sources d'alimentation internes.


    Le nombre maximal de points est 176. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/176) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 3.2. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 1


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs de pièces détachées

    Colonne C Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    0 à 6

    7 à 8

    9 à 10

    11 ou plus

    0 à 6

    7 à 8

    9 à 10

    11 ou plus

    0 à 6

    7 à 8

    9 à 10

    11 ou plus

    0 à 6

    7 à 8

    9 à 10

    11 ou plus

    Pièces de la liste 1

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Cache arrière

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Module Wifi (3)

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Module Bluetooth (4)

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Récepteur infrarouge

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Haut-parleurs

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    Connecteurs (5)

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11

    0

    7

    9

    11


    (3) A griser en cas d'absence.
    (4) A griser en cas d'absence.
    (5) Pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blu-ray).


    Le nombre maximal de points est 264. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/264) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 3.3. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 2


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs de pièces détachées

    Colonne C Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    Pièces de la liste 2

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Télécommande

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Sources d'alimentation internes (2)

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Sources d'alimentation externes (3)

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Carte principale

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Dalle

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3


    (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.
    (2) A griser en cas de sources d'alimentation externes.
    (3) A griser en cas de sources d'alimentation internes.


    Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
    Le nombre maximal de points est 48. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/48) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 3.4. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 1


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs de pièces détachées

    Colonne C Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    Pièce de la liste 1

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Cache arrière

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Module Wifi

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Module Bluetooth

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Récepteur infrarouge

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Haut-parleurs

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Connecteurs (4)

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3


    (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.
    (4) Pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blu-ray).


    Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
    Le nombre maximal de points est 72. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/72) × 10.


    CRITèRE N° 4. - PRIX DES PIèCES DéTACHéES
    Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf
    A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :
    - si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;
    - si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;
    - si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :


    Ratio

    0,1

    0,11

    0,12

    0,13

    0,14

    0,15

    0,16

    0,17

    0,18

    0,19

    0,2

    0,21

    0,22

    0,23

    0,24

    0,25

    0,26

    0,27

    0,28

    0,29

    0,3

    Points

    100

    95

    90

    85

    80

    75

    70

    65

    60

    55

    50

    45

    40

    35

    30

    25

    20

    15

    10

    5

    0


    La règle d'arrondi est la suivante :
    - si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;
    - si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.
    Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.


    CRITÈRE NO 5. - CRITÈRE SPÉCIFIQUE


    Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :


    Critère

    Sous-critère

    Note du sous-critère

    Coefficient du sous- critère

    Note
    du critère

    Coefficient
    du critère

    5. Critère spécifique

    5.1. Accessibilité du compteur d'usage

    ▀▀/10

    1

    ▀▀/20

    1

    5.2. Assistance à distance sans frais

    ▀▀/10

    0,5

    5.3. Possibilité de réinitialisation logicielle

    ▀▀/10

    0,5


    SOUS-CRITÈRE 5.1. - ACCESSIBILITÉ DU COMPTEUR D'USAGE


    Un compteur d'usage est un dispositif d'affichage à destination du consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités. L'unité considérée dans le présent arrêté est le nombre d'heures de fonctionnement de la dalle.


    Colonne C Consommateurs

    Accessibilité du compteur d'usage

    Situation

    Absence

    Difficilement accessible (1)

    Visible ou facilement accessible (2)

    Nombre de points

    0

    1

    2


    (1) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant strictement plus de trois clics.
    (2) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant trois clics ou moins.


    Le nombre maximal de points est 2. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/2) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 5.2. - ASSISTANCE À DISTANCE SANS FRAIS


    Colonne B Réparateurs

    Colonne C Consommateurs

    Type d'assistance à distance

    Aucun

    Informations
    à jour sur site

    Aucun

    Informations
    à distance

    Aide au diagnostic à distance

    Aide à la réparation
    à distance

    Nombre de points

    0

    1

    0

    1

    2

    4


    Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 5.3. - POSSIBILITÉ DE RÉINITIALISATION LOGICIELLE


    Colonne A Producteur

    Colonne B Réparateurs

    Colonne C Consommateurs

    Possibilité de réinitialisation logicielle sans frais et sans restriction d'accès à ces services

    Impossible

    Possible

    Impossible

    Possible

    Impossible

    Possible

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Réinitialisation du système d'exploitation (2)

    0

    1

    0

    1

    0

    1

    Réinitialisation des micro-logiciels (2)

    0

    1

    0

    1

    0

    1


    Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) × 10.


Fait le 29 décembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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