Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linges ménagers à chargement frontal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : TRED2023818A

JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Version en vigueur au 20 juin 2024


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2019/2023 de la commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275 /2008 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 1015/2010 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;
Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques,
Arrêtent :


  • En application des articles R.541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité par modèle sont spécifiées ci-dessous :


    CRITÈRE N° 1. - DOCUMENTATION
    SOUS-CRITÈRE 1.1. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE MISE À DISPOSITION SANS FRAIS DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE ET RELATIVE AUX CONSEILS D'UTILISATION ET D'ENTRETIEN


    Colonne B
    Réparateurs

    Colonne C
    Consommateurs

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    0
    à 9

    10
    à 11

    12
    à 13

    14
    ou plus

    0
    à 9

    10
    à
    11

    12
    à 13

    14
    ou plus

    Type de documentation

    Nombre de points

    Nombre de points

    Identification sans équivoque du produit

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Schéma démontage ou vue éclatée

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Schémas de câblage et de raccordement

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Schémas des cartes électroniques

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Liste du matériel de réparation et de test nécessaire

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Manuel technique d'instructions relatives à la réparation

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Codes d'erreurs et de diagnostic

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Informations sur composants et diagnostic

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Instructions logicielles (y compris réinitialisation)

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Bulletins techniques

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Encadrement spécifique de l'auto-réparation (opérations conseillées, instructions de sécurité et de réparation, répercussions éventuelles sur la garantie)

    0

    10

    12

    14

    Informations sur accès aux réparateurs professionnels

    0

    10

    12

    14

    Détection des pannes et actions requises (approche grand public)

    0

    10

    12

    14

    Conseils d'utilisation et d ‘entretien

    0

    10

    12

    14


    Le nombre maximal de points est 364. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/364) × 10.


    CRITÈRE N° 2. - DEMONTABILITÉ ET ACCÈS, OUTILS, FIXATIONS
    SOUS-CRITÈRE 2.1. - FACILITÉ DE DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)


    Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

    ND/NA (1) ou 19 et plus

    13 à 18

    7 à 12

    1 à 6

    Pièces de la liste 2

    Nombre de points

    Manchette de hublot

    0

    1

    2

    3

    Assemblage verrouillage porte

    0

    1

    2

    3

    Pompes

    0

    1

    2

    3

    Générateurs de chaleur, éléments chauffants

    0

    1

    2

    3

    Cartes de circuit imprimé

    0

    1

    2

    3


    (1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.


    Le nombre maximal de points est 15. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/15) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 2.2. - OUTILS NÉCESSAIRES AU DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)


    Type d'outils

    ND/NA

    Outils propriétaires

    Outils spécifiques

    Sans outil, outils communs (2)

    Pièce de la liste 2

    Nombre de points (3)

    Manchette de hublot

    0

    1

    2

    4

    Assemblage verrouillage porte

    0

    1

    2

    4

    Pompes

    0

    1

    2

    4

    Générateurs de chaleur, éléments chauffants

    0

    1

    2

    4

    Cartes de circuit imprimé

    0

    1

    2

    4


    (2) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.
    (3) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.


    Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 2.3. - CARACTÉRISTIQUES DES FIXATIONS (POUR L'ASSEMBLAGE DES PIÈCES DES LISTES 1 ET 2)


    Type de fixation

    Ni amovible,
    ni réutilisable

    Amovible,
    non réutilisable

    Amovible et réutilisable (4)

    Pièces de la liste 1 ou de la liste 2

    Nombre de points (5)

    Moteur et balais de moteur

    0

    1

    2

    Transmission entre moteur et tambour

    0

    1

    2

    Amortisseurs et ressorts

    0

    1

    2

    Tambour (dont croisillon et roulements)

    0

    1

    2

    Conduites et matériel connexe (6)

    0

    1

    2

    Affichages électroniques

    0

    1

    2

    Manocontacts

    0

    1

    2

    Thermostats et capteurs

    0

    1

    2

    Logiciels et micro-logiciels (7)

    Portes, charnières et joints de porte

    0

    1

    2

    Manchette de hublot

    0

    1

    2

    Assemblage verrouillage porte

    0

    1

    2

    Pompes

    0

    1

    2

    Générateurs de chaleur, éléments chauffants

    0

    1

    2

    Cartes de circuit imprimé

    0

    1

    2


    (4) Ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.
    (5) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.
    (6) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop.
    (7) Y compris de réinitialisation.


    Le nombre maximal de points est 28. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/28) × 10.


    CRITÈRE N° 3. - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
    SOUS-CRITÈRE 3.1. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 2


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs
    de pièces détachées

    Colonne C
    Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    0 à 9

    10
    à 11

    12
    à 13

    14 ou plus

    0 à 9

    10
    à 11

    12
    à 13

    14 ou plus

    0 à 9

    10
    à
    11

    12
    à 13

    14 ou plus

    0 à 9

    10
    à
    11

    12
    à 13

    14 ou plus

    Pièces de la liste 2

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Manchette de hublot

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Assemblage verrouillage porte

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Pompes

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Générateurs de chaleur, éléments chauffants

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Cartes de circuit imprimé

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14


    Le nombre maximal de points est 280. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/280) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 3.2. - ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR SUR LA DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE LA LISTE 1


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs
    de pièces détachées

    Colonne C
    Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    Années de disponibilité

    0 à 9

    10
    à 11

    12
    à 13

    14 ou plus

    0 à 9

    10
    à 11

    12
    à 13

    14 ou plus

    0 à 9

    10
    à
    11

    12
    à 13

    14 ou plus

    0 à 9

    10
    à
    11

    12
    à 13

    14 ou plus

    Pièces de la liste 1

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Moteur et balais de moteur

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Transmission entre moteur et tambour

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Amortisseurs et ressorts

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Tambour (dont croisillon et roulements)

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Conduites et matériel connexe (1)

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Affichages électroniques

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Manocontacts

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Thermostats et capteurs

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Logiciels et micro-logiciels (2)

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    Portes, charnières et joints de porte

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14

    0

    10

    12

    14


    (1) Ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop.
    (2) Y compris de réinitialisation.


    Le nombre maximal de points est 560. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/560) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 3.3. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 2


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs
    de pièces détachées

    Colonne C
    Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    Pièces de la liste 2

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Manchette de hublot

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Assemblage verrouillage porte

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Pompes

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Générateurs de chaleur, éléments chauffants

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Cartes de circuit imprimé

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3


    (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.


    Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
    Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 3.4. - DÉLAI DE LIVRAISON DES PIÈCES DE LA LISTE 1


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Distributeurs
    de pièces détachées

    Colonne C
    Réparateurs

    Colonne D
    Consommateurs

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    Jours de livraison (1)

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    11 et plus

    6 à 10

    4
    à 5

    1
    à
    3

    Pièces de la liste 1

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Moteur et balais de moteur

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Transmission entre moteur et tambour

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Amortisseurs et ressorts

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Tambour (dont croisillon et roulements)

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Conduites et matériel connexe (2)

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Affichages électroniques

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Manocontacts

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Thermostats et capteurs

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Logiciels et micro-logiciels (3)

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    Portes, charnières et joints de porte

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3

    0

    1

    2

    3


    (1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande (2) ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop (3) y compris de réinitialisation.


    Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
    Le nombre maximal de points est 120. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/120) × 10.


    CRITÈRE N° 4. - PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES
    Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf
    A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :
    - si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;
    - si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;
    - si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :


    Ratio

    0,1

    0,11

    0,12

    0,13

    0,14

    0,15

    0,16

    0,17

    0,18

    0,19

    0,2

    0,21

    0,22

    0,23

    0,24

    0,25

    0,26

    0,27

    0,28

    0,29

    0,3

    Points

    100

    95

    90

    85

    80

    75

    70

    65

    60

    55

    50

    45

    40

    35

    30

    25

    20

    15

    10

    5

    0


    La règle d'arrondi est la suivante :
    - si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure.
    - si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure ;
    Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.


    CRITÈRE N° 5. - CRITÈRE SPÉCIFIQUE


    Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :


    Critère

    Sous-critère

    Note
    du sous-critère

    Coefficient du sous-critère

    Note du critère

    5. Critère spécifique

    5.1. Accessibilité du compteur d'usage

    ▀▀/10

    1

    ▀▀/20

    5.2. Assistance à distance sans frais

    ▀▀/10

    0,5

    5.3. Possibilité de réinitialisation logicielle

    ▀▀/10

    0,5


    SOUS-CRITÈRE 5.1. - ACCESSIBILITÉ DU COMPTEUR D'USAGE


    Un compteur d'usage est un dispositif d'affichage à destination du consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités.


    Colonne C
    Consommateurs

    Accessibilité du compteur d'usage

    Situation

    Absence

    Difficilement accessible (1)

    Visible ou facilement accessible (2)

    Nombre de points

    0

    1

    2


    (1) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant strictement plus de trois clics.
    (2) Le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant trois clics ou moins.


    Le nombre maximal de points est 2. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/2) x 10.


    SOUS-CRITÈRE 5.2. - ASSISTANCE À DISTANCE SANS FRAIS


    Colonne B
    Réparateurs

    Colonne C
    Consommateurs

    Type d'assistance à distance

    Aucun

    Informations à jour sur site

    Aucun

    Informations
    à distance

    Aide au diagnostic
    à distance

    Aide à la réparation
    à distance

    Nombre de points

    0

    1

    0

    1

    2

    4


    Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.


    SOUS-CRITÈRE 5.3. - POSSIBILITÉ DE RÉINITIALISATION LOGICIELLE


    Colonne A
    Producteur

    Colonne B
    Réparateurs

    Colonne C
    Consommateurs

    Impossible

    Possible

    Impossible

    Possible

    Impossible

    Possible

    Nombre de points

    Nombre de points

    Nombre de points

    Réinitialisation de la carte électronique

    0

    1

    0

    1

    0

    1

    Réinitialisation des micro-logiciels

    0

    1

    0

    1

    0

    1


    Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/6) × 10.


Fait le 29 décembre 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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