LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

NOR : INTA2030870L

JORF n°0312 du 26 décembre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 janvier 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • I. - Pour l'application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code électoral, de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein d'un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021.
    II. - Pour l'application de l'article L. 272-6 du code électoral, les vacances survenues avant le 13 avril 2021 au sein d'un conseil d'arrondissement donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021.
    III. - Pour l'application des I et II du présent article, la situation sanitaire est notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l'agence régionale de santé concernée tous les quinze jours jusqu'à la tenue de l'élection partielle.
    Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les données épidémiologiques mentionnées au premier alinéa du présent III sont rendues publiques par l'administration concernée localement.
    IV. - Tout électeur peut saisir l'autorité administrative compétente en vue de la convocation des électeurs pour une élection partielle mentionnée au présent article.
    Le silence gardé par l'autorité administrative pendant quinze jours vaut rejet de la demande de convocation des électeurs.
    Tout électeur peut contester la décision de l'autorité administrative devant le juge des référés, dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
    V. - Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.


  • I. - Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, le présent article s'applique :
    1° Aux élections partielles mentionnées à l'article 1er de la présente loi et aux I et III à VI de l'article unique de la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles ;
    2° Aux élections des membres des commissions syndicales mentionnées à l'article 4 de la présente loi.
    Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.
    II. - Par dérogation à l'article L. 73 du code électoral, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France.
    Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.
    III. - A leur demande, les personnes qui, en raison de l'épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.
    Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu'il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
    IV. - Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.
    Les dépenses résultant du présent IV sont à la charge de l'Etat.


  • Pour les élections partielles mentionnées à l'article 1er de la présente loi ou dans la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les plafonds de dépenses prévus à l'article L. 52-11 du code électoral sont majorés de 5 % par mois pour chaque période d'un mois entamée au-delà du délai de convocation prévu par le code électoral.


  • Par dérogation au délai de trois mois prévu à l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 151-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les élections des membres des commissions syndicales peuvent être organisées dès que la situation sanitaire le permet, et au plus tard le 13 juin 2021.
    Pour l'application du premier alinéa du présent article, la situation sanitaire est notamment appréciée au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l'agence régionale de santé concernée tous les quinze jours jusqu'à la tenue de l'élection.
    Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les données épidémiologiques mentionnées au deuxième alinéa sont rendues publiques par l'administration concernée localement.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 décembre 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1670.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3584 ;
Rapport de Mme Catherine Kamowski, au nom de la commission lois, n° 3605 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 décembre 2020 (TA n° 524).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 186 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 193 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 195 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2020 (TA n° 31, 2020-2021).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 220 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 222 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2020 (TA n° 34, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3645 ;
Rapport de Mme Catherine Kamowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3657 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 2020 (TA n° 533).

Retourner en haut de la page