Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2020

NOR : SSAH1932977D

JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Version en vigueur au 24 février 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4312-1 ;
Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date des 5 avril 2019, 24 janvier 2020 et 29 juin 2020 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 27 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 31 décembre 2019 ;
Vu la notification n° 2020/563/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 22 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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