Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2023

NOR : TREP2026399A

Version annulée au 02 novembre 2024


La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 62 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-3,
Arrête :


Fait le 30 novembre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Par décision n° 449872, 450134 & 450158 du 30 juin 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630,

Sont annulés :

L’arrêté du 30 novembre 2020 (NOR : TREP2026399) relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit ;

le 4° du II de l’annexe à l’arrêté du 25 décembre 2020 portant modification du cahier des charges des éco-organismes.

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