Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2020

NOR : TERB2023195D

JORF n°0297 du 9 décembre 2020

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Articles 1 à 19)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (Articles 20 à 29)
Chapitre III : Modification de diverses dispositions statutaires de la fonction publique territoriale (Article 30)
- Article 30
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 31 à 32)
- Article 31
- Article 32

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiée, notamment le XI de son article 94 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Articles 1 à 19)
- Article 1
  
  Le décret du 17 avril 1989 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 2 (VT)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 2 bis (VT)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 6 (VT)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 10 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 11 (VT)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 12 (VT)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 13 (VT)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 14 (VT)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 17-2 (VD)
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 17-2 (VT)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 21 (VT)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 23 (VT)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 27 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 27 bis (VT)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 28 (VT)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 32 (Ab)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 33 (VT)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 36 (VD)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 37-1 (VD)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (Articles 20 à 29)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 1 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 2 (V)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 4 (V)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 14 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 15 (Ab)
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 16 (Ab)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - CHAPITRE II : Des conseils de discipline de rec... (Ab)
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 18 (Ab)
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 19 (Ab)
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 20 (Ab)
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 21 (Ab)
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 22 (Ab)
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 23 (Ab)
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 24 (Ab)
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 25 (Ab)
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 26 (Ab)
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 27 (Ab)
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 28 (Ab)
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 29 (Ab)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 30 (VD)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 30-1 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 32 (V)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 - art. 35 (Ab)
Chapitre III : Modification de diverses dispositions statutaires de la fonction publique territoriale (Article 30)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 20 (VT)
  Modifie Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 21 (VT)
  Modifie Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 1 (M)
  Modifie Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 27-1 (V)
  Modifie Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - art. 13 (V)
  Modifie Décret n°91-841 du 2 septembre 1991 - art. 6 (V)
  Modifie Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 - art. 8 (V)
  Modifie Décret n°92-368 du 1 avril 1992 - art. 8 (V)
  Modifie Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - art. 20 (V)
  Modifie Décret n°92-861 du 28 août 1992 - art. 15 (M)
  Modifie Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 - art. 4 (V)
  Modifie Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 - art. 5 (V)
  Modifie Décret n°2005-904 du 2 août 2005 - art. 19 (V)
  Modifie Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 10 (V)
  Modifie Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 19-1 (V)
  Modifie Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - art. 12 (V)
  Modifie Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 13 (M)
  Modifie Décret n°2009-414 du 15 avril 2009 - art. 2 (V)
  Modifie Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 - art. 25 (M)
  Modifie Décret n°2012-520 du 20 avril 2012 - art. 21 (V)
  Modifie Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 22 (V)
  Modifie Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 23 (V)
  Modifie Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 - art. 5 (M)
  Modifie Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 14 (M)
  Modifie Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 15 (M)
  Modifie Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 27 (V)
  Modifie Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 28 (V)
  Modifie Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 - art. 29 (M)
  Modifie Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 19 (Ab)
  Modifie Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 - art. 21 (M)
  Modifie Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 - art. 19 (V)
  Modifie DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 19 (Ab)
  Modifie DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 - art. 21 (M)
  Modifie Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 - art. 19 (M)
  Modifie Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 - art. 21 (Ab)
  Modifie Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 12-1 (V)
  Modifie Décret n°2016-596 du 12 mai 2016 - art. 12-2 (V)
  Modifie Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 - art. 16 (Ab)
  Modifie Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 - art. 18 (M)
  Modifie Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 - art. 16 (M)
  Modifie Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 - art. 18 (Ab)
  Modifie Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 14 (M)
  Modifie Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 15 (M)
  Modifie Décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 - art. 7 (M)
  Modifie Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 - art. 13 (M)
  Modifie Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 - art. 14 (M)
  Modifie Décret n°2017-901 du 9 mai 2017 - art. 20 (VD)
  Modifie Décret n°2017-902 du 9 mai 2017 - art. 20 (VD)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R512-3 (V)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 31 à 32)
- Article 31
  
  I. - Les articles 2 et 3, les 1°, 2° et 4° de l'article 4, les articles 7 à 9, le 1° de l'article 10 et les articles 11, 12, 15 à 17, 20 et 21 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.
  Les articles 5, 13, 18, 19 et 30 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
  Le 2° de l'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
  II. - Les dispositions des articles 15 et 16, du chapitre II et des articles 30, 30-1 et 30-2 du décret du 18 septembre 2009 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'ils organisent qui étaient en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 susvisée et qui ne sont pas achevées.
- Article 32
  
  La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2020.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

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Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Articles 1 à 19)

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (Articles 20 à 29)

Chapitre III : Modification de diverses dispositions statutaires de la fonction publique territoriale (Article 30)

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 31 à 32)