Décret n° 2020-1477 du 30 novembre 2020 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2020

NOR : SSAA2031659D

JORF n°0290 du 1 décembre 2020

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Version en vigueur au 28 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, D. 148-2 et D. 148-3 ;
Vu le décret n° 2019-1226 du 26 novembre 2019 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2016 modifié portant nomination au Conseil national de la protection de l'enfance,
Décrète :


  • Le mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance est prolongé d'un an.


  • Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet

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