LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2020

NOR : ECOX2027946L

JORF n°0290 du 1 décembre 2020

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Version en vigueur au 18 janvier 2021
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :


    (En points de produit intérieur brut [*])


    Exécution 2019

    Prévision pour 2020

    Solde structurel (1)

    - 2,2

    - 0,6

    Solde conjoncturel (2)

    0,2

    - 7,2

    Mesures ponctuelles et temporaires (3)

    - 1,0

    - 3,5

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 3,0

    - 11,3

    (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


          • Pour l'année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.
            Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».


      • I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros [*])


        Ressources

        Charges

        Solde

        Budget général

        Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

        31 970

        28 681

        A déduire : Remboursements et dégrèvements

        9 939

        9 939

        Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

        22 030

        18 742

        Recettes non fiscales

        852

        Recettes totales nettes/dépenses nettes

        22 882

        18 742

        A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        - 316

        Montants nets pour le budget général

        23 198

        18 742

        4 456

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

        23 198

        18 742

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        62

        - 56

        118

        Publications officielles et information administrative

        - 7

        - 6

        - 1

        Totaux pour les budgets annexes

        54

        - 62

        117

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        Publications officielles et information administrative

        Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

        54

        - 62

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        - 840

        26

        - 866

        Comptes de concours financiers

        - 1 731

        135

        - 1 866

        Comptes de commerce (solde)

        0

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        Solde pour les comptes spéciaux

        - 2 732

        Solde général

        1 840

        (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


        II. - Pour 2020 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        136,1

        Dont remboursement du nominal à valeur faciale

        130,5

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

        5,6

        Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

        1,7

        Amortissement des autres dettes

        0,5

        Déficit à financer

        223,3

        Autres besoins de trésorerie

        0,4

        Total

        362,0

        Ressources de financement

        Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

        260,0

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        -

        Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

        53,7

        Variation des dépôts des correspondants

        15,0

        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

        11,0

        Autres ressources de trésorerie

        22,3

        Total

        362,0


        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.
        III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.


      • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        IV. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
        Art. 46

        II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article, en ce qu'il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

        La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

    • (Article 4 de la loi)


      VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      Numéro
      de ligne
      Intitulé de la recetteRévision des évaluations
      pour 2020
      1. Recettes fiscales
      11. Impôt sur le revenu7 285 328 794
      1101Impôt sur le revenu7 285 328 794
      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles366 947 545
      1201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles366 947 545
      13. Impôt sur les sociétés16 707 605 119
      1301Impôt sur les sociétés16 618 139 259
      1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés89 465 860
      14. Autres impôts directs et taxes assimilées63 792 967
      1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu- 40 644 926
      1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes- 710 240 079
      1405Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices- 1 000 000
      1406Impôt sur la fortune immobilière- 5 605 268
      1408Prélèvements sur les entreprises d'assurance15 161 260
      1410Cotisation minimale de taxe professionnelle- 14 000 000
      1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction- 14 166 706
      1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue5 844 427
      1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité- 24 799 940
      1416Taxe sur les surfaces commerciales- 1 972 526
      1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle- 1 079 624
      1427Prélèvements de solidarité823 642 809
      1430Taxe sur les services numériques21 139 675
      1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)- 230 000
      1499Recettes diverses11 743 865
      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques- 3 896 335 022
      1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques- 3 896 335 022
      16. Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
      1601Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes507 597 576
      1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices- 36 072 130
      1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce7 084 127
      1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels- 700 000
      1704Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers910 000
      1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)- 139 817 293
      1706Mutations à titre gratuit par décès1 092 805 326
      1707Contribution de sécurité immobilière120 317 088
      1711Autres conventions et actes civils- 67 508 087
      1713Taxe de publicité foncière66 596 135
      1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès22 990 839
      1716Recettes diverses et pénalités- 62 016 708
      1721Timbre unique- 125 344 816
      1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules- 3 000 000
      1753Autres taxes intérieures594 061
      1754Autres droits et recettes accessoires- 172 409
      1755Amendes et confiscations481 148
      1756Taxe générale sur les activités polluantes- 23 088 950
      1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs- 346 954
      1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers- 18 896 347
      1769Autres droits et recettes à différents titres- 405 826
      1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée- 2 008 946
      1776Redevances sanitaires d'abattage et de découpage- 1 456 868
      1777Taxe sur certaines dépenses de publicité- 1 574 641
      1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées- 1 331 051
      1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)- 247 084 861
      1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos- 86 291 587
      1788Prélèvement sur les paris sportifs- 22 285 777
      1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne9 058 103
      1797Taxe sur les transactions financières219 000 000
      1799Autres taxes- 192 836 000
      2. Recettes non fiscales
      21. Dividendes et recettes assimilées124 295 333
      2110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières286 890 000
      2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés- 264 204 444
      2116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers5 680 000
      2199Autres dividendes et recettes assimilées95 929 777
      22. Produits du domaine de l'Etat239 450 039
      2201Revenus du domaine public non militaire36 000 000
      2202Autres revenus du domaine public- 2 000 000
      2203Revenus du domaine privé58 950 039
      2204Redevances d'usage des fréquences radioélectriques146 500 000
      23. Produits de la vente de biens et services221 830 417
      2301Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget- 61 169 583
      2399Autres recettes diverses283 000 000
      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières- 647 146 097
      2401Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers- 37 675 806
      2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social24 459 790
      2403Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics2 042 958
      2409Intérêts des autres prêts et avances- 24 000 000
      2411Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile- 50 000 000
      2412Autres avances remboursables sous conditions126 961
      2499Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées- 562 100 000
      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites576 445 338
      2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers4 939 836
      2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence537 000 000
      2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes23 004 502
      2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires11 501 000
      26. Divers336 728 340
      2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur77 000 000
      2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat500 210 351
      2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires- 196 271 381
      2620Récupération d'indus- 35 000 000
      2622Divers versements de l'Union européenne554 829
      2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits- 9 765 459
      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales- 576 654 999
      3103Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs- 688 056
      3107Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale- 178 642 943
      3141Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire- 367 924 000
      3142Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire- 23 500 000
      3143Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire- 300 000
      3144Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire- 5 600 000
      32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne261 000 000
      3201Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne261 000 000

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations
      pour 2020
      1. Recettes fiscales31 969 741 529
      11Impôt sur le revenu7 285 328 794
      12Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles366 947 545
      13Impôt sur les sociétés16 707 605 119
      14Autres impôts directs et taxes assimilées63 792 967
      15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques- 3 896 335 022
      16Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
      17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes507 597 576
      2. Recettes non fiscales851 603 370
      21Dividendes et recettes assimilées124 295 333
      22Produits du domaine de l'Etat239 450 039
      23Produits de la vente de biens et services221 830 417
      24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières- 647 146 097
      25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites576 445 338
      26Divers336 728 340
      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat- 315 654 999
      31Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales- 576 654 999
      32Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne261 000 000
      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)33 136 999 898

      II. - BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations
      pour 2020
      Contrôle et exploitation aériens
      7010Ventes de produits fabriqués et marchandises- 477 646
      7061Redevances de route- 217 329
      7062Redevance océanique1 680 104
      7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole14 990 000
      7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer3 330 000
      7067Redevances de surveillance et de certification- 2 147 604
      7068Prestations de service- 909 800
      7080Autres recettes d'exploitation- 1 364 700
      7500Autres produits de gestion courante- 68 235
      7501Taxe de l'aviation civile- 51 659 840
      7502Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers1 374 645
      7600Produits financiers- 326 012
      7781Produits exceptionnels hors cessions- 1 137 250
      7782Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)- 1 516 333
      9900Autres recettes en capital100 000 000
      Total des recettes61 550 000
      Publications officielles et information administrative
      A701Ventes de produits- 7 300 000
      Total des recettes- 7 300 000

      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      Numéro
      de ligne
      Intitulé de la recetteRévision des évaluations
      pour 2020
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers- 410 397 158
      Section : Contrôle automatisé- 23 950 000
      01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé- 23 950 000
      Section : Circulation et stationnement routiers- 386 447 158
      03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé- 131 000 000
      04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation- 255 447 158
      Développement agricole et rural4 000 000
      01Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles4 000 000
      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat- 40 000 000
      01Produits des cessions immobilières- 40 000 000
      Participations financières de l'Etat- 542 488 700
      01Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement- 563 488 700
      03Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation10 000 000
      05Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale11 000 000
      Pensions- 297 776 104
      Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité- 336 668 605
      01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension- 89 116 094
      02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension- 68 860
      03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension- 12 812 609
      04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension- 2 594 004
      05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)- 2 191 776
      06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom4 099 059
      07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension- 5 243 689
      08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC- 21 000 000
      09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études- 731 693
      10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité- 1 098 168
      11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité- 791 579
      12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste- 3 868 890
      14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes- 41 387
      21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)- 140 925 742
      22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)- 192 771
      23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension82 099 118
      24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension- 710 921
      25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)3 906 031
      26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom28 045 376
      27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension17 971 512
      28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC- 24 000 000
      32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste- 8 564 580
      33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité- 251 772
      34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes39 410 302
      41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension- 20 933 271
      42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension- 31 688
      43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension- 32 189
      44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension- 1 025
      45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)- 704 327
      47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension- 2 636 565
      49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études- 184 898
      51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension- 283 649 818
      52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension- 348 963
      53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension535 849
      54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension501 574
      55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)- 1 037 422
      57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension6 598 278
      61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010- 9 000 000
      63Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils- 43 000
      65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires113 700 000
      67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils- 3 177 525
      68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires- 1 522 476
      69Autres recettes diverses3 971 998
      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat2 237 556
      71Cotisations salariales et patronales39 299 080
      72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires- 37 839 599
      73Compensations inter-régimes généralisée et spécifique1 000 000
      74Recettes diverses106 916
      75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives- 328 841
      Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions36 654 945
      81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général29 351 492
      82Financement de la retraite du combattant : autres moyens348 509
      83Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général3
      85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général7
      86Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens- 10
      87Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général7 033 671
      88Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens258 659
      89Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général- 16 839
      90Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens16 839
      91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général197 342
      92Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général- 5 728
      93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général- 509 000
      94Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général- 20 000
      Transition énergétique446 835 508
      04Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes476 835 508
      06Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine- 30 000 000
      Total- 839 826 454

      IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations
      pour 2020
      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics19 036 040
      03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics34 736 040
      04Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat- 15 700 000
      07Remboursement des avances octroyées à Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-190
      08Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-190
      Avances aux collectivités territoriales- 2 264 624 631
      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes- 2 264 624 631
      05Recettes- 2 264 624 631
      Prêts à des Etats étrangers- 38 522 165
      Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France- 3 742 028
      01Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France- 3 742 028
      Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France- 38 729 863
      02Remboursement de prêts du Trésor- 38 729 863
      Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro3 949 726
      04Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro3 949 726
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés552 998 023
      Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat- 1 977
      04Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement- 1 977
      Section : Prêts pour le développement économique et social553 000 000
      06Prêts pour le développement économique et social53 000 000
      09Prêts aux petites et moyennes entreprises500 000 000
      Total- 1 731 112 733

    • (Article 5 de la loi)



      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)


      Mission/Programme

      Autorisations

      d'engagement

      supplémentaires

      ouvertes

      Crédits

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      Autorisations

      d'engagement

      annulées

      Crédits

      de paiement

      annulés

      Action et transformation publiques

      39 961 028

      323 542 740

      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

      162 431 058

      Fonds pour la transformation de l'action publique

      8 294 132

      127 944 786

      dont titre 2

      8 294 132

      8 294 132

      Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

      31 666 896

      31 666 896

      dont titre 2

      28 823 746

      28 823 746

      Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

      1 500 000

      Action extérieure de l'Etat

      5 608 082

      5 608 082

      15 151 960

      15 611 044

      Action de la France en Europe et dans le monde

      5 608 082

      5 608 082

      dont titre 2

      5 608 082

      5 608 082

      Diplomatie culturelle et d'influence

      2 915 266

      2 915 266

      dont titre 2

      2 915 266

      2 915 266

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      12 236 694

      12 695 778

      dont titre 2

      2 876 623

      2 876 623

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      42 895 603

      40 071 240

      Administration territoriale de l'Etat

      30 449 848

      25 183 672

      dont titre 2

      9 255 438

      9 255 438

      Vie politique, cultuelle et associative

      103 911

      103 911

      dont titre 2

      103 911

      103 911

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      12 341 844

      14 783 657

      dont titre 2

      3 788 687

      3 788 687

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      25 804 936

      50 000 000

      27 187 905

      34 138 370

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      25 804 936

      50 000 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      22 679 794

      25 049 415

      dont titre 2

      6 054 283

      6 054 283

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      4 508 111

      9 088 955

      dont titre 2

      4 508 111

      4 508 111

      Aide publique au développement

      41 393 842

      412 696 556

      2 058 266

      Aide économique et financière au développement

      410 638 290

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      41 393 842

      2 058 266

      2 058 266

      dont titre 2

      2 058 266

      2 058 266

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      36 100 000

      36 100 000

      5 711 262

      5 749 961

      Liens entre la Nation et son armée

      2 521 493

      2 542 857

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      36 100 000

      36 100 000

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

      3 189 769

      3 207 104

      Cohésion des territoires

      2 104 608 291

      2 103 987 932

      10 506 786

      21 635 632

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      249 858 878

      249 238 519

      Aide à l'accès au logement

      1 854 749 413

      1 854 749 413

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      9 000 000

      19 099 807

      Interventions territoriales de l'Etat

      1 412 428

      1 441 467

      Politique de la ville

      94 358

      1 094 358

      dont titre 2

      94 358

      94 358

      Conseil et contrôle de l'Etat

      6 664 168

      7 397 508

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      3 579 381

      4 312 721

      dont titre 2

      3 352 362

      3 352 362

      Conseil économique, social et environnemental

      3 084 787

      3 084 787

      dont titre 2

      256 561

      256 561

      Crédits non répartis

      1 026 807 092

      1 026 807 092

      Provision relative aux rémunérations publiques

      10 007 092

      10 007 092

      dont titre 2

      10 007 092

      10 007 092

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      1 016 800 000

      1 016 800 000

      Culture

      25 000 000

      25 000 000

      20 282 906

      20 044 134

      Création

      25 000 000

      25 000 000

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      20 282 906

      20 044 134

      dont titre 2

      6 719 876

      6 719 876

      Défense

      35 980 771

      200 278 048

      35 980 771

      200 278 048

      Environnement et prospective de la politique de défense

      28 321 909

      Préparation et emploi des forces

      164 297 277

      35 980 771

      Soutien de la politique de la défense

      35 980 771

      35 980 771

      47 577 283

      dont titre 2

      35 980 771

      35 980 771

      Equipement des forces

      124 378 856

      Direction de l'action du Gouvernement

      8 982 299

      7 751 370

      13 684 322

      Coordination du travail gouvernemental

      8 982 299

      4 980 286

      10 896 489

      dont titre 2

      4 980 286

      4 980 286

      Protection des droits et libertés

      2 771 084

      2 787 833

      dont titre 2

      1 550 000

      1 550 000

      Ecologie, développement et mobilité durables

      68 028 406

      357 335 157

      134 383 525

      258 790 288

      Infrastructures et services de transports

      21 846 204

      20 430 155

      Affaires maritimes

      19 246 125

      19 196 925

      Paysages, eau et biodiversité

      162 169

      410 169

      Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

      11 600 371

      11 600 371

      Prévention des risques

      21 593 214

      17 600 355

      dont titre 2

      240 608

      240 608

      Energie, climat et après-mines

      84 297 190

      211 320 832

      Service public de l'énergie

      15 335 706

      306 107 706

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      18 530 952

      19 658 932

      dont titre 2

      14 092 917

      14 092 917

      Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)

      9 800 000

      9 800 000

      Economie

      166 785 318

      144 270 250

      1 497 120

      351 794 839

      Développement des entreprises et régulations

      151 547 159

      144 032 091

      Plan “France Très haut débit”

      348 367 510

      Statistiques et études économiques

      1 497 120

      3 427 329

      dont titre 2

      1 497 120

      1 497 120

      Stratégie économique et fiscale

      15 238 159

      238 159

      dont titre 2

      238 159

      238 159

      Engagements financiers de l'Etat

      504 277 854

      511 273 783

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      320 000 000

      320 000 000

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      159 837 000

      159 837 000

      Epargne

      24 440 854

      24 440 854

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      6 995 929

      Enseignement scolaire

      174 220 579

      174 220 579

      222 584 435

      229 250 224

      Enseignement scolaire public du premier degré

      58 691 333

      58 691 333

      2 764 043

      3 133 827

      dont titre 2

      58 691 333

      58 691 333

      Enseignement scolaire public du second degré

      85 066 295

      85 838 578

      dont titre 2

      68 761 217

      68 761 217

      Vie de l'élève

      36 360 297

      36 360 297

      49 212 882

      50 189 459

      dont titre 2

      36 360 297

      36 360 297

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      71 788 949

      71 788 949

      dont titre 2

      70 779 896

      70 779 896

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      72 074 578

      76 621 723

      dont titre 2

      71 570 309

      71 570 309

      Enseignement technique agricole

      7 380 000

      7 380 000

      13 466 637

      13 466 637

      dont titre 2

      13 466 637

      13 466 637

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      115 094 098

      183 708 215

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      57 169 152

      99 758 191

      dont titre 2

      28 963 787

      28 963 787

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      36 925 320

      35 171 980

      dont titre 2

      4 285 868

      4 285 868

      Facilitation et sécurisation des échanges

      16 087 611

      41 924 367

      dont titre 2

      16 087 611

      16 087 611

      Fonction publique

      4 912 015

      6 853 677

      dont titre 2

      1 450

      1 450

      Immigration, asile et intégration

      34 987 320

      41 880 223

      34 987 320

      41 880 223

      Immigration et asile

      34 987 320

      41 880 223

      Intégration et accès à la nationalité française

      34 987 320

      41 880 223

      Investissements d'avenir

      15 000 000

      85 000 000

      15 000 000

      85 000 000

      Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

      15 000 000

      85 000 000

      Accélération de la modernisation des entreprises

      85 000 000

      15 000 000

      Justice

      18 840 839

      18 840 839

      150 934 598

      159 882 306

      Justice judiciaire

      34 992 959

      22 394 600

      dont titre 2

      642 964

      642 964

      Administration pénitentiaire

      18 031 384

      18 031 384

      70 340 212

      75 701 671

      dont titre 2

      18 031 384

      18 031 384

      Protection judiciaire de la jeunesse

      809 455

      809 455

      15 744 430

      14 297 515

      dont titre 2

      809 455

      809 455

      Accès au droit et à la justice

      20 241 149

      21 220 517

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      9 314 519

      26 009 034

      dont titre 2

      1 035 095

      1 035 095

      Conseil supérieur de la magistrature

      301 329

      258 969

      dont titre 2

      173 978

      173 978

      Médias, livre et industries culturelles

      100 477 915

      101 190 265

      Livre et industries culturelles

      100 477 915

      101 190 265

      Outre-mer

      65 498 397

      127 318 936

      Emploi outre-mer

      43 215 668

      52 318 936

      dont titre 2

      562 569

      562 569

      Conditions de vie outre-mer

      22 282 729

      75 000 000

      Plan d'urgence face à la crise sanitaire

      17 210 000 000

      17 210 000 000

      Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

      2 100 000 000

      2 100 000 000

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

      10 810 000 000

      10 810 000 000

      Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

      4 300 000 000

      4 300 000 000

      Recherche et enseignement supérieur

      39 943 365

      39 885 365

      348 425 018

      335 551 146

      Formations supérieures et recherche universitaire

      51 015 347

      59 918 960

      dont titre 2

      9 483 713

      9 483 713

      Vie étudiante

      39 943 365

      39 885 365

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      46 087 148

      39 512 031

      Recherche spatiale

      147 134 992

      147 134 992

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      19 400 415

      19 412 415

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      36 307 441

      21 175 619

      dont titre 2

      1 213 489

      1 213 489

      Recherche duale (civile et militaire)

      35 507 237

      35 507 237

      Recherche culturelle et culture scientifique

      2 385 006

      2 357 226

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      10 587 432

      10 532 666

      dont titre 2

      4 109 727

      4 109 727

      Régimes sociaux et de retraite

      4 421 622

      4 421 622

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      577 881

      577 881

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      3 843 741

      3 843 741

      Relations avec les collectivités territoriales

      280 000 000

      260 000 000

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      260 000 000

      240 000 000

      Concours spécifiques et administration

      20 000 000

      20 000 000

      Remboursements et dégrèvements

      9 939 455 375

      9 939 455 375

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      9 434 902 859

      9 434 902 859

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      504 552 516

      504 552 516

      Santé

      8 769 062

      8 769 062

      31 633 359

      32 315 606

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      31 633 359

      32 315 606

      dont titre 2

      990 721

      990 721

      Protection maladie

      8 769 062

      8 769 062

      Sécurités

      21 200 000

      41 750 000

      151 316 379

      90 939 769

      Police nationale

      78 011 318

      49 767 453

      dont titre 2

      49 767 453

      49 767 453

      Gendarmerie nationale

      20 550 000

      70 505 415

      38 386 470

      dont titre 2

      38 386 470

      38 386 470

      Sécurité et éducation routières

      1 717 490

      1 703 690

      Sécurité civile

      21 200 000

      21 200 000

      1 082 156

      1 082 156

      dont titre 2

      1 082 156

      1 082 156

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      1 646 265 550

      1 637 241 709

      7 009 738

      7 009 738

      Inclusion sociale et protection des personnes

      1 100 073 155

      1 099 062 651

      9 738

      9 738

      dont titre 2

      9 738

      9 738

      Handicap et dépendance

      526 890 310

      526 890 310

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      19 302 085

      11 288 748

      7 000 000

      7 000 000

      dont titre 2

      7 000 000

      7 000 000

      Sport, jeunesse et vie associative

      5 000 000

      5 000 000

      Jeunesse et vie associative

      5 000 000

      5 000 000

      Travail et emploi

      1 025 198 209

      311 485 969

      19 884 195

      27 092 831

      Accès et retour à l'emploi

      13 961 896

      17 184 907

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      1 021 726 241

      308 014 001

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      3 425 011

      4 665 887

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      3 471 968

      3 471 968

      2 497 288

      5 242 037

      dont titre 2

      3 471 968

      3 471 968

      Total

      32 996 256 317

      32 838 692 697

      3 458 545 065

      4 157 247 883

    • (Article 6 de la loi)



      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)


      Mission/Programme

      Autorisations

      d'engagement

      supplémentaires

      ouvertes

      Crédits

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      Autorisations

      d'engagement

      annulées

      Crédits

      de paiement

      annulés

      Contrôle et exploitation aériens

      36 936 009

      55 958 928

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      21 142 030

      21 142 030

      Dont charges de personnel

      21 142 030

      21 142 030

      Navigation aérienne

      11 381 035

      30 853 955

      Transports aériens, surveillance et certification

      4 412 944

      3 962 943

      Publications officielles et information administrative

      7 194 766

      6 494 766

      Edition et diffusion

      700 000

      Pilotage et ressources humaines

      6 494 766

      6 494 766

      Dont charges de personnel

      1 284 766

      1 284 766

      Total

      44 130 775

      62 453 694

    • (Article 7 de la loi)



      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

      I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)


      Mission/Programme

      Autorisations

      d'engagement

      supplémentaires

      ouvertes

      Crédits

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      Autorisations

      d'engagement

      annulées

      Crédits

      de paiement

      annulés

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      391 447 161

      410 527 160

      Structures et dispositifs de sécurité routière

      5 000 000

      24 080 000

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      206 386 997

      206 386 996

      Désendettement de l'Etat

      180 060 164

      180 060 164

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      32 144 673

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

      32 144 673

      Pensions

      37 189 669

      37 189 669

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      37 189 669

      37 189 669

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      14 517 034

      15 150 569

      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

      14 517 034

      15 150 569

      Transition énergétique

      446 835 508

      446 835 508

      Soutien à la transition énergétique

      446 835 508

      446 835 508

      Total

      484 025 177

      484 025 177

      405 964 195

      457 822 402

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)


      Mission/Programme

      Autorisations

      d'engagement

      supplémentaires

      ouvertes

      Crédits

      de paiement

      supplémentaires

      ouverts

      Autorisations

      d'engagement

      annulées

      Crédits

      de paiement

      annulés

      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

      2 125 000 000

      2 125 000 000

      Avances à des services de l'Etat

      200 000 000

      200 000 000

      Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

      1 175 000 000

      1 175 000 000

      Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

      750 000 000

      750 000 000

      Avances aux collectivités territoriales

      1 500 000 000

      1 500 000 000

      Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

      1 500 000 000

      1 500 000 000

      Prêts à des Etats étrangers

      656 656 650

      423 432 268

      Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      478 600 000

      68 075 618

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      178 056 650

      178 056 650

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      177 300 000

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      100 000 000

      66 800 000

      Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

      100 000 000

      Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

      66 800 000

      Total

      2 125 000 000

      2 125 000 000

      2 256 656 650

      1 990 232 268


Fait à Paris, le 30 novembre 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1473.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3522 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3531 ;
Discussion et adoption le 10 novembre 2020 (TA n° 497).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 122 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 124 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2020 (TA n° 21, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3550 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3576 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2020 (TA n° 503).
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 135 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 136 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 2020 (TA n° 25, 2020-2021).

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