Arrêté du 13 novembre 2020 portant application pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2020

NOR : INTS2032202A

JORF n°0289 du 29 novembre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 janvier 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié portant création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en date du 29 novembre 2019,
Arrêtent :


  • Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :
    1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
    2° Aux agents contractuels de l'Etat rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.


  • Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er septembre 2020.


  • L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés dresse sa demande au service ressources de l'établissement.
    Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2020.


Le ministre de l'intérieur
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière, chef de service,
D. Julliard


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
E. Lefebvre

Retourner en haut de la page