Arrêté du 4 novembre 2020 fixant le taux de promotion du corps des inspecteurs de l'éducation nationale pour les années 2021 et 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2020

NOR : MENH2028977A

JORF n°0284 du 24 novembre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 janvier 2021


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 29 juillet 2020,
Arrête :


  • Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 30% pour les années 2021 et 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont

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