Arrêté du 17 novembre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique, au titre de prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain, dans le cadre de la réponse à la crise du covid-19

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2020

NOR : ECOT2028695A

JORF n°0281 du 20 novembre 2020

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Version en vigueur au 27 janvier 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'article 35 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020,
Arrête :


  • La garantie de l'Etat est accordée, à hauteur de 160 millions d'euros (€ 160 000 000), à l'Agence française de développement (AFD) et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO), au titre de prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain dans le cadre de la réponse à la crise économique résultant de la pandémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue entre l'Etat, l'AFD et PROPARCO.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 novembre 2020.


Bruno Le Maire

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