Décret n° 2020-1394 du 16 novembre 2020 relatif à la déclaration préalable d'importation des semences et plants en provenance de pays tiers à l'Union européenne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2020

NOR : AGRG2018432D

JORF n°0279 du 18 novembre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, notamment son article 158 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 et R. 512-1 à R. 512-30 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 17 bis ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-3 et R. 533-25 à R. 533-45 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 153-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 661-13 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 16 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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