Arrêté du 13 novembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société COBRA SON, fragilisée par la crise du covid-19

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2020

NOR : ECOI2030027A

JORF n°0279 du 18 novembre 2020

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Version en vigueur au 04 décembre 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :


  • L'Etat versera un million deux cent mille (1 200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COBRA SON (n° SIREN 314 208 653).
    Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COBRA SON et Bpifrance Financement SA.
    Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


  • Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet

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