Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2020

NOR : ARMH2018744D

JORF n°0256 du 21 octobre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 19 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la mer,
Annick Girardin

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