Arrêté du 15 octobre 2020 relatif aux modalités d'approbation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre d'activités pris en compte pour l'établissement des tarifs des redevances aéroportuaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2020

NOR : TRAA2026844A

JORF n°0255 du 20 octobre 2020

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Version en vigueur au 24 novembre 2020


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 224-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6323-2, L. 6325-2 et L. 6327-1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes,
Arrête :


  • I.-L'exploitant d'aérodrome établit une comptabilité analytique permettant d'identifier les éléments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé.
    II.-La comptabilité analytique de l'exploitant d'aérodrome respecte les principes de :


    -stabilité dans le temps : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges doivent rester stables dans le temps, sauf évolution des circonstances qui justifient leur réexamen ;
    -transparence : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges doivent permettre une identification claire des allocations à chaque activité comptablement séparée ;
    -homogénéité : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges doivent être appliquées de manière homogène sur l'ensemble des activités comptablement séparées ;
    -auditabilité : la comptabilité analytique doit être auditable par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables ;
    -non-discrimination : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges n'avantagent pas une activité par rapport à une autre ;
    -traçabilité dans la comptabilité générale : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges doivent être cohérentes avec celles utilisées dans le cadre de l'établissement de la comptabilité générale de l'entreprise et les actifs, les produits et les charges qui composent les activités séparées doivent pouvoir être réconciliés avec la comptabilité générale.


    III.-Les actifs, les produits et les charges pour lesquels il existe une relation d'allocation immédiate et unique à une activité séparée sont directement alloués à l'activité concernée.
    Les actifs, les produits et les charges pour lesquels il n'existe pas de relation d'allocation immédiate et unique à une activité séparée sont indirectement alloués aux différentes activités séparées selon des règles d'allocation susceptibles de les répartir au plus près de leur utilisation ou de leur consommation réelle par les différentes activités séparées.
    Les charges ne peuvent être réparties proportionnellement aux charges déjà allouées qu'en dernier ressort.


  • I.-Pour les aérodromes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, le ministre chargé de l'aviation civile approuve les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges, selon les modalités prévues à l'article 4.
    II.-Pour les aérodromes mentionnés au II de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, l'exploitant d'aérodrome transmet au ministre chargé de l'aviation civile, à sa demande, tout élément permettant d'évaluer la conformité des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges à l'article 2 du présent arrêté. Au regard de ces éléments, le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à l'exploitant d'aérodrome qu'il soumette à son approbation les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges. Cette approbation se fait alors selon les modalités de l'article 4.
    En l'absence d'une telle demande, les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sont réputées approuvées.
    III.-L'approbation prévue aux I et II ne se substitue pas au contrôle des services de la direction générale de l'aviation civile mentionné au A de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport.


  • I. - Préalablement à la notification prévue au II, l'exploitant d'aérodrome consulte les usagers sur sa proposition de règles d'allocation des actifs, des produits et des charges. Cette consultation s'effectue dans le cadre de la commission consultative économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté.
    II. - En vue de leur approbation, l'exploitant notifie au ministre chargé de l'aviation civile sa proposition de règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sous la forme prévue à l'article 5.
    La notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sous format électronique.
    La notification est accompagnée du procès-verbal de la consultation mentionnée au I.
    III. - Le ministre chargé de l'aviation civile communique à l'exploitant d'aérodrome sa décision d'approbation dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue au II. Le silence du ministre chargé de l'aviation civile vaut refus.
    A la demande du ministre, l'exploitant transmet tout élément permettant de justifier sa proposition.
    L'exploitant communique aux usagers mentionnés au I ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du code des transports les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au plus tard quinze jours après leur approbation par le ministre chargé de l'aviation civile.
    IV. - Par dérogation aux I à III, la signature par le ministre chargé de l'aviation civile d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports vaut approbation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges par le ministre.
    V. - Lorsqu'elles sont approuvées selon la procédure définie aux I à III, l'exploitant peut proposer, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, une modification des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges selon la même procédure. L'exploitant précise les conséquences de ces modifications sur les comptes analytiques.
    VI. - Lorsqu'elles sont approuvées selon la procédure définie au IV, les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sont applicables pour la durée du contrat. A l'expiration de celui-ci, y compris en cas de fin anticipée, en l'absence de la signature d'un nouveau contrat, les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges demeurent applicables sur la période tarifaire suivante.


  • I. - Les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sont regroupées dans un référentiel unique.
    II. - L'exploitant d'aérodrome s'assure de la clarté et de la concision du référentiel. Le référentiel permet à un tiers d'appréhender de manière autonome les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges qu'il décrit.
    III. - Sans préjudice d'ajout d'éléments adaptés à la situation spécifique de l'exploitant d'aérodrome, le référentiel est composé de :


    - la présentation des activités de l'exploitant ; l'exploitant précise celles relevant du périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile ;
    - la présentation générale du fonctionnement de la comptabilité analytique ;
    - de sections spécifiques aux actifs, aux produits et aux charges, précisant pour chacune de ces sections les allocations directes, les règles utilisées pour les allocations indirectes et les allocations au prorata des charges déjà allouées.


  • Les dernières règles d'allocation des actifs, des produits et des charges approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile avant la publication du présent arrêté, y compris dans le cadre d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports, le cas échéant expiré, demeurent applicables pour un an à compter de la publication de l'arrêté.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel

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