Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2020

NOR : TRER2018708A

JORF n°0248 du 11 octobre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 octobre 2020


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 222-9, L. 222-10, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-3 à L. 131-7 et R. 131-1 à R. 131-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 quater et 244 quater U ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants, et D. 319-16 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 modifié pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 modifié relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020,
Arrête :


Fait le 5 octobre 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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