Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2020

NOR : SSAS2016253D

JORF n°0239 du 1 octobre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 821-1 et L. 821-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article 227-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 678 et 1145 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 213-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 582-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 72 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 35 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 30 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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