Arrêté du 24 septembre 2020 portant sur la typologie thématique des avantages et des conventions en application de l'article R. 1453-14 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2020

NOR : SSAH2025481A

JORF n°0238 du 30 septembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 03 novembre 2021


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-7 et R. 1453-14 ;
Vu le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, notamment son article 2,
Arrête :


  • La typologie, mentionnée à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique, des conventions pour l'offre d'un avantage en espèces ou en nature en application de l'article L. 1453-7 du même code est la suivante :
    1° Conventions dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :


    -contrat d'achat ou de location d'espaces publicitaires ;
    -contrat d'achat ou de location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques ;
    -contrat d'évaluation scientifique ;
    -contrat d'intervenant à une manifestation ;
    -contrat de recherche scientifique (expert, consultant) ;
    -contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude de marché) ;
    -contrat de remise d'une bourse de recherche ;
    -contrat de remise de prix ;
    -mécénat ;
    -parrainage ;
    -partenariat ;


    2° Conventions dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique :


    -contrat de conseil ou d'expertise autre que scientifique (enquête, étude, étude de marché) ;
    -contrat d'intervenant à une manifestation ;
    -contrat de recherche scientifique (expert, consultant) ;
    -contrat d'inscription aux congrès
    -mécénat ;
    -parrainage ;
    -partenariat ;


    3° Conventions visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu


    -mécénat ;
    -parrainage ;
    -partenariat ;


    4° Par dérogation aux alinéas précédents, l'objet de la convention est précisé lorsqu ‘ il n'entre pas dans les typologies précitées.


  • La typologie, mentionnée à l'article R. 1453-14 du code de la santé publique, des avantages, en espèces ou en nature, en application de l'article L. 1453-7 du même code est la suivante :
    1° Les avantages dans le cadre d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique :


    - rémunération ;
    - indemnisation ;
    - défraiement ;
    - dons (recherche, formation) ou prêts ;
    - bourse de recherche ;
    - prix de recherche ;


    2° Les avantages dans le cadre d'activités de conseil, de prestation de service ou de promotion commerciale :


    - rémunération ;
    - indemnisation ;
    - défraiement ;


    3° Avantages dans le cadre de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, de manifestation à promotion des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 1453-5 du code de la santé publique :


    - frais d'inscription ;
    - Ffrais de transport ;
    - hospitalité - restauration ;
    - hospitalité - collation ;
    - hospitalité - hébergement ;


    4° Avantages visant le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu :


    - dons (formation) ;
    - frais de réunion / d'organisation ;


    5° Par dérogation aux alinéas précédents, la nature de l'avantage est précisée lorsqu‘elle n'entre pas dans les typologies précitées.


  • Le montant toutes taxes comprises des avantages en nature est calculé à partir de la valeur marchande moyenne du bien ou du service considéré, ou à défaut, à partir du coût hors taxes que cela représente pour l'entreprise qui offre l'avantage.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 septembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre des soins,
K. Julienne

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