Décret n° 2020-1139 du 16 septembre 2020 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2020

NOR : TREX2023871D

JORF n°0227 du 17 septembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2020-966 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Décrète :


  • Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Kepplair Evolution.
    Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique.


  • S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret du 31 juillet 2020 susvisé cesse d'être applicable.


  • La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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