Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l'information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2020

NOR : SSAP2009553A

JORF n°0223 du 12 septembre 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 décembre 2020
Naviguer dans le sommaire


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2019/638/F ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2152-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1338-3 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2018 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 22 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 16 novembre 2017,
Arrêtent :


  • Au sens du présent arrêté, on entend par :
    1° « végétal » : plante vivante, semence, tubercule, bulbe, rhizome. Sont exclus de cette définition le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation, les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les cultures de tissus végétaux, les mélanges de semences pour gazon au sens de l'arrêté du 26 juin 2018 susvisé ;
    2° « distributeur » ou « vendeur » : personne, physique ou morale, qui procède à la distribution ou à la vente d'un végétal à un acquéreur, y compris dans le cadre d'une prestation de service ;
    3° « acquéreur » : personne, physique ou morale, faisant l'acquisition d'un végétal auprès d'un vendeur ou distributeur, y compris dans le cadre d'une prestation de service. Les professionnels du secteur agricole ne sont pas considérés comme des acquéreurs au sens du présent arrêté ;
    4° « document d'accompagnement » : une étiquette, une pancarte, une brochure, un affichage, un support descriptif du produit, un devis, des conditions générales de vente ou tout autre support d'information portant les informations destinées à l'acquéreur d'un végétal et mis à disposition par le distributeur ou le vendeur ;
    5° « susceptible de porter atteinte à la santé humaine » : pouvant occasionner chez l'homme des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d'exposition au soleil.


  • I. - Les distributeurs ou vendeurs font figurer de manière visible et lisible sur le document d'accompagnement des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine dont la liste figure en annexe, les informations mentionnées à cette même annexe. Le document d'accompagnement est facilement accessible pour l'acquéreur préalablement à la vente.
    II. - Dans les cas :


    - d'une vente au détail : le document d'accompagnement est placé à proximité immédiate des végétaux concernés ;
    - d'une vente à distance : les informations mentionnées en annexe figurent sur le même support d'information que celui présentant le végétal mis en vente, à proximité des informations présentant ce végétal ;
    - d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique, le soumissionnaire joint à son offre l'annexe du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      LISTE DES ESPÈCES VÉGÉTALES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE À LA SANTÉ HUMAINE ET INFORMATIONS À MENTIONNER SUR LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT DES VÉGÉTAUX

      Sauf indication contraire, les informations s'appliquent à toutes les variétés, sous-espèces et cultivars des espèces citées.
      1° Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d'ingestion.

      Nom scientifiqueNom vernaculaire
      Aconitum L., 1753Aconit, Casque de Jupiter
      Aethusa cynapium L., 1753Petite ciguë
      Atropa belladonna L., 1753Belladone
      Brugmansia sp.Brugmansia
      Cicuta virosa L., 1753Ciguë aquatique
      Colchicum autumnale L., 1753Colchique
      Conium maculatum L., 1753Grande ciguë
      Daphne laureola L., 1753Daphné, Lauréole
      Daphne mezereum L., 1753Daphné, Bois gentil
      Datura stramonium L., 1753Datura stramoine
      Datura wrightii R. 1859Datura wrightii
      Delphinium L., 1753Dauphinelle, Pied d'Alouette
      Digitalis purpurea L., 1753Digitale pourpre
      Gloriosa superba L., 1753Lis glorieux, Lys glorieux
      Nerium oleander L., 1753Laurier-rose
      Lupinus L.Lupin
      Ricinus communis L., 1753Ricin
      Taxus baccata L., 1753If
      Thevetia peruviana (Pers.) K. Schum., 1895Thévétia du Pérou
      Informations prévues à l'article 2
      Informations sur les risques :
      Toxique en cas d'ingestion.
      Informations sur les moyens de s'en prémunir :
      Eloigner des enfants.
      En cas d'ingestion, appeler un centre antipoison ou le 15 ou le 112.
      Informations facultatives supplémentaires :
      Conserver l'étiquette ou une photographie du végétal pour faciliter son identification.

      2° Liste des espèces pouvant entraîner une allergie respiratoire par le pollen.

      Nom scientifiqueNom vernaculaire
      Alnus glutinosa (L.) Gaertn., 1790Aulne glutineux
      Alnus incana (L.) Moench, 1794Aulne blanc
      Arrhenatherum elatius (L.) P. Beauv. ex J. Presl & C. Presl, 1819Fromental élevé
      Artemisia annua L. 1753Armoise annuelle
      Artemisia vulgaris L., 1753Armoise commune
      Betula pendula Roth, 1788Bouleau verruqueux, Bouleau blanc
      Betula pubescens Ehrh., 1791Bouleau pubescent
      Broussonetia papyrifera (L.) L'Hér. ex Vent., 1799Mûrier à papier
      Carpinus betulus L., 1753Charme
      Corylus avellana L., 1753Noisetier commun
      Corylus colurna L., 1753Noisetier de Byzance
      Cryptomeria japonica (Thunb. ex L. f.) D. Don, 1839Cèdre du Japon
      Cupressus arizonica Greene, 1882Cyprès d'Arizona
      Cupressus sempervirens L., 1753Cyprès commun
      Deschampsia cespitosa (L.) P. Beauv., 1812Canche cespiteuse
      Festuca / Lolium / SchedonorusFétuque
      Fraxinus angustifolia Vahl, 1804Frêne à feuilles étroites, Frêne oxyphylle
      Fraxinus excelsior L., 1753Frêne commun, Frêne élevé
      Fraxinus ornus L., 1753Frêne à fleurs, Orne
      Juniperus oxycedrus L., 1753Genévrier cade
      Olea europea L., 1753Olivier
      Parietaria L., 1753Pariétaire
      Phalaris arundinacea L., 1753Baldingère faux-roseau
      Informations prévues à l'article 2
      Informations sur les risques :
      Peut provoquer une allergie respiratoire par le pollen.
      Informations sur les moyens de s'en prémunir :
      Eviter l'exposition des personnes allergiques.

      3° Liste des espèces pouvant entraîner des réactions cutanéomuqueuses.

      Nom scientifiqueNom vernaculaire
      Alocasia (Schott) G.DonAlocasia, Oreille d'éléphant
      Caladium sp.Caladium
      Colocasia esculenta (L.) Schott, 1832Colocasia, Taro
      Dieffenbachia Schott, 1829Dieffenbachia, Canne de Madère
      Epipremnum aureum (Linden. & André) G.S. Bunting, 1963Pothos
      Euphorbia sp.Euphorbe (1)
      Philodendron sp.Philodendron
      Primula obconica Hance, 1880Primevère obconique
      Spatiphyllum sp.Spatiphyllum
      Toxicodendron radicans (L.) Kuntze, 1891Sumac vénéneux
      Informations prévues à l'article 2
      Informations sur les risques :
      Peut provoquer une réaction cutanée anormale, une atteinte des yeux ou des difficultés pour respirer en cas d'ingestion.
      Informations sur les moyens de s'en prémunir :
      Eloigner des enfants.
      Eviter tout contact avec la peau.
      En cas de contact avec la peau, la bouche ou les yeux, rincer à l'eau les zones exposées et laver les vêtements ayant été en contact.
      En cas d'apparition d'une réaction cutanée anormale, consulter un centre antipoison ou un médecin.
      En cas de difficulté pour respirer, appeler le 15 ou le 112 sans délai.
      Informations facultatives supplémentaires :
      Conserver l'étiquette ou une photographie du végétal pour faciliter son identification.

      (1) A l'exception d'Euphorbia pulcherrima Willd. ex Klotzsch, 1834 (Poinsettia, Etoile de Noël).


    • 4° Liste des espèces pouvant entraîner une réaction cutanée anormale en cas de contact avec la peau et d'exposition au soleil (phytophotodermatose).


      Nom scientifique

      Nom vernaculaire

      Angelica archangelica L., 1753

      Angélique vraie, Archangélique

      Angelica sylvestris L., 1753

      Angélique des bois, Angélique sauvage

      Dictamnus albus L., 1753

      Dictame blanc, Fraxinelle, Fraxinelle blanche

      Heracleum sphondylium L., 1753

      Berce sphondyle

      Levisticum officinale W.D.J. Koch, 1824

      Ache des montagnes, Livèche

      Ruta graveolens L., 1753

      Rue fétide, Rue des jardins

      Informations prévues à l'article 2

      Informations sur les risques :
      Peut provoquer une réaction cutanée anormale en cas de contact cutané suivi d'une exposition au soleil.
      Informations sur les moyens de s'en prémunir :
      Eviter de s'exposer au soleil après avoir manipulé ce végétal.
      En cas de contact, rincer à l'eau les zones exposées et laver les vêtements ayant été en contact.
      En cas d'apparition d'une réaction cutanée anormale, consulter un centre antipoison ou un médecin.
      Informations facultatives supplémentaires :
      Conserver l'étiquette ou une photographie du végétal pour faciliter son identification.


Fait le 4 septembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Metrich-Hecquet

Retourner en haut de la page