Arrêté du 31 août 2020 modifiant les arrêtés du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes et du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 2020

NOR : SSAH2023203A

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Version en vigueur au 12 décembre 2024


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12, R. 6145-15, L. 6145-16 et R. 6145-61-4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes ;
Vu le décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :


  • Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 19 décembre 2014susvisé, est ainsi modifié :
    I.-Au chapitre 3, le paragraphe 6, sous-paragraphe 6.5, est ainsi modifié :
    Après le deuxième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
    « Ces dispositions calendaires ne s'appliquent pas pour la certification des comptes de l'exercice 2019 (cf. 7.2 Référentiel comptable). »
    II.-Au chapitre 3, le paragraphe 7, sous-paragraphe 7.2, est ainsi modifié :
    Après la phrase : « Ce plan d'action pourra s'étaler sur une durée maximale de 5 ans » sont insérés les alinéas suivants :
    « Fiche n° 15 bis “ Calendrier de remise des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes de l'exercice 2019 ” :
    « Cette fiche met à jour le calendrier fixé par l'arrêté du 15 décembre 2014 au regard des dispositions portées par le décret du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19. Le nouveau calendrier ne s'applique que pour la certification des comptes de l'exercice 2019. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert
Le directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

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