Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 231-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,
Décrète :
Fait le 8 septembre 2020.
Jean Castex