Pour l'application du 1°, II de l'article L. 5551-1 au travailleur salarié, la part principale de l'activité qui est effectuée à terre représente plus de 50 pour cent du temps de travail établi notamment par le contrat de travail.

1° Pour l'application du 1°, II de l'article L. 5551-1 au travailleur indépendant, la part principale de l'activité est déterminée par le code APE ou NAF déclaré au registre national du commerce et des sociétés.
2° Est considérée comme activité à terre l'activité dont le code APE ou NAF ne renvoie pas à une activité professionnelle réalisée en mer.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.