Décret n° 2020-1093 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et ouvrant des périodes complémentaires pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2020

NOR : MOMS2021636D

JORF n°0211 du 29 août 2020

Version en vigueur au 01 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;
Vu la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 3 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 modifié pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu le décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2020 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 août 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 28 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

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