Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2020

NOR : TRER2013414D

JORF n°0206 du 23 août 2020

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18, D. 314-15, D. 314-23 et D. 314-23-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 février 2020,
Décrète :


Fait le 21 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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