Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18, D. 314-15, D. 314-23 et D. 314-23-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 février 2020,
Décrète :
Fait le 21 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili