Arrêté du 18 août 2020 relatif à l'exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2020

NOR : JUSC2022037A

JORF n°0205 du 22 août 2020

Version en vigueur au 19 avril 2024


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment son article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 19 juin 2020,
Arrête :


Fait le 18 août 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

Retourner en haut de la page